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La cour d'appel de Toulouse annule un contrat Epil Center de 2004

Publié le 4 avril 2011, par Jean-Pierre Pamier

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Aux yeux des magistrats de la cour d'appel de Toulouse, les prévisionnels de l'époque se sont avérés "exagérément optimistes". Le consentement des franchisés en a été vicié.

La cour d’appel de Toulouse (2è chambre, section 1) vient d’annuler, par un arrêt du 23 mars 2011, un contrat de franchise Epil Center débuté en 2004 par d’ex-franchisés de Toulouse.

Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) remis par le franchiseur le 15 mai 2003 contenait des prévisionnels "exagérément optimistes" aux yeux du tribunal. 172 200 euros de chiffre d’affaires et 37 395 euros de résultat d’exploitation étaient prévus pour la première année, 238 300 et 75 715 pour la deuxième, 304 400 et 113 900 euros pour la troisième.

Au lieu de cela, les franchisés ont enregistré un CA de 76 333 et un résultat négatif de 46 651 euros pour le premier exercice (2004/2005) et, respectivement, 76 152 et 34 034 pour 2005/2006.
Le 7 mai 2007, la société des franchisés était placée en redressement judiciaire.

Pour le franchiseur, l’échec était du aux franchisés eux-mêmes. Pour la cour, qui a suivi les franchisés, leur consentement a été vicié. Le contrat est donc annulé.

"Bien que le franchiseur n’ait pas l’obligation de remettre une étude de marché local, écrivent les magistrats, (…) bien que le franchiseur n’ait aucune obligation de moyen (…), il n’en demeure pas moins que les prévisions effectuées par le franchiseur doivent être prudentes et réalistes, l’espérance de gain étant déterminante pour le consentement du franchisé".

Le franchiseur est donc condamné à rembourser les sommes correspondant à la réservation de zone, aux droits d’entrée et redevances, à la publicité d’ouverture, aux emprunts contractés par les franchisés ainsi qu’à verser l’équivalent des pertes d’exploitation subies. Soit au total un montant de plus de 120 000 euros.

S’il se développe plutôt bien depuis 2006, avec des chiffres d’affaires (et des rentabilités pour les franchisés) plus proches des normes de la profession, le réseau Esthetic Center (ex-Epil Center) doit encore à l’évidence solder quelques erreurs passées.