La loi de modernisation de l'économie n'a pas encore reçu tous ses décrets d'application – loin de là – que, fidèle à la promesse du gouvernement formulée devant l'Assemblée nationale au printemps dernier par Luc Chatel, un chargé de mission est nommé pour préparer la prochaine (et dernière ?) réforme de l'urbanisme commercial.
C'est le rapporteur de la loi de modernisation et député du Loiret, Jean-Paul Charié, qui vient d'être désigné par décret pour aplanir le terrain de la nouvelle loi. Parmi ses objectifs, publiés aujourd'hui dans un communiqué, figurent notamment :
- “Suppimer les autorisations économiques préalables à l'ouverture des établissements commerciaux, dorénavant mieux soumis aux seules règles de la loi du marché et de la concurrence loyale”.
- “Renforcer l'autorité collective des élus locaux sur l'architecture, l'environnement et l'aménagement territorial des équipements commerciaux".
La bataille parlementaire qui a eu lieu, notamment à l'intérieur même de la majorité, sur le fait de savoir si les autorisations devaient commencer à partir de 300 ou de 1 000 m², dans les communes de 15 000 ou de 20 000 habitants va-t-elle donc reprendre, un cran au-dessus ? Et, dans cette perspective, doit-on comprendre que la position du gouvernement signifie : supprimer tout seuil d'autorisation ? Cela réjouirait évidemment encore plus que précédemment le hard discount et nombre de réseaux de la distribution tandis que le petit commerce traditionnel s'inquiéterait encore plus.
Dans cette hypothèse, jusqu'où les parlementaires, et notamment les sénateurs, suivront-ils le gouvernement, c'est toute la question !