Le premier volet de la loi de modernisation de l'économie vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Parmi les 20 articles ainsi votés, trois gagnent à être connus par les futurs franchisés, concessionnaires ou coopérateurs puisqu'ils vont faciliter les reprises d'entreprises, opérations qui se rencontrent de plus en plus dans les réseaux, qu'ils soient de franchise ou de commerce associé.
L'article 15 prévoit ainsi que, désormais, les droits de mutation à payer par le repreneur lors de l'achat de parts de SARL (une structure très fréquente en franchise) vont passer de 5 à 3%. Tandis que la même baisse concernera aussi les fonds de commerce dont la valeur taxable ne dépasse pas 200 000 euros.
L'article 16 organise une exonération de fait des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant... quand la valeur du fonds ne dépasse pas les 300 000 euros.
L'article 17 renforce les facilités de réduction d'impôts accordées aux repreneurs  qui empruntent pour acheter leur entreprise. En gros, le plafond autorisé est doublé (à 40 000 euros pour un couple). Et il suffira de détenir 25 % du capital (contre 50 actuellement) pour en bénéficier.
Des mesures à l'évidence moins génératrices de polémiques que les articles sur les grandes surfaces ! Mais du coup moins connues...

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Consulter le texte du projet de loi après la séance du 5 juin