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Quand l'internet divise franchiseurs et franchisés...

Publié le 30 mars 2006, par Laure Guiserix

La Cour de cassation laisserait-elle la possibilité aux franchiseurs de venir concurrencer leurs franchisés sur leurs propres territoires, via la vente de produits par internet ? C'est ce que laissent entendre ses décisions du 14 mars 2006 dans 3 affaires similaires. La Haute Juridiction a estimé que « le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au[x] franchisé[s] l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d'un site Internet [par le franchiseur n'était] pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé ». Pour sa part, la Cour d'appel de Bordeaux avait considéré le 26 février 2003 que ce mode de vente portait atteinte à l'exclusivité territoriale concédée aux franchisés, dès lors que cette pratique était réalisée sans contrepartie financière pour ces derniers. Ce n'est pas l'avis des hauts magistrats. Les nombreux franchiseurs qui ont choisi de reverser à leurs franchisés tout ou partie du produit des ventes réalisées sur leur site auraient-ils tort ?

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