alertes emails newsletter
rechercher sur le site
Ouvrir une franchise avec Franchise magazine
 

Accueil -> Actualité -> Les infos en direct

 
Les infos en direct
Article précédent

Un contrat de concession annulé pour tromperie sur le savoir-faire

Publié le 26 janvier 2010, par Laure Guiserix

Dans sa décision du 25 novembre 2009, la cour de cassation a confirmé l’annulation d’un contrat de concession, considérant que la concessionnaire avait été trompée par sa concédante, celle-ci se prévalant d’un savoir-faire qu’elle n’avait pas.
La tête de réseau affirmait en effet avoir créé des méthodes commerciales et un concept particulier pour la manucure. Elle assurait disposer d’un haut niveau de compétence qu’elle se proposait de faire acquérir à la candidate au moyen d’une formation et d’une information sur les perfectionnements et améliorations de la technique de manucure.
Une fois le contrat signé, il s’est avéré que la concédante n’avait exercé comme esthéticienne que 10 mois à peine avant de proposer son contrat de concession ! En outre, la formation devait être dispensée par sa fille, diplômée dans une autre discipline.
La Haute Juridiction a suivi les juges d’appels dans leur raisonnement : ceux-ci considéraient  "qu’en somme, en faisant état de méthodes éprouvées et originales et d’une compétence élevée, sans en fournir la moindre preuve, [la concédante avait] trompé sa cocontractante à l’aide de manœuvres intellectuelles" et avaient en conséquence à juste titre annulé le contrat pour dol.

Voir aussi : Franchises Beauté, Bien-être - Manucure - Jurisprudence

 Article suivant
 
Liste de franchises par secteur sélectionner un secteur

Accessoires, Mode

Achat-Vente, Dépôt-vente

Alimentaire

Automobile, Moto

Beauté, Bien-être

Commerces de proximité

Discount

Grande Distribution

Habillement, Prêt-à-Porter

Habitat, Bâtiment

Loisirs

Maison, Décoration

Protection de l’environnement

Restauration à thème

Restauration rapide

Services à la personne

Services aux entreprises

Services aux particuliers

Services immobiliers
Mon espace candidat
Mot de passe perdu
Renseignez votre adresse email ci-dessous.
Vous recevrez alors automatiquement votre mot de passe à l'adresse indiquée.
Adresse email

Dernières enseignes vues

IRISH CORNER

AUTO SÉCURITÉ

JENNYFER

Les franchises du secteur
-> Beauté, Bien-être

CITRON VERT

CLUB MOVING

FITNESS PARK

GARDEN GYM

HYPERMINCEUR

LADY MOVING

NATURHOUSE

PASSION BEAUTÉ

SELF COIFF

SZEN

YVES ROCHER

Demander une documentation
aux franchises du secteur
+ Ajouter votre enseigne
 
Interrogez nos experts
spécialistes de la franchise
 
Isofrance
 

Financement

 
Trophée des Espoirs de la Franchise et du Commerce Organisé 2012
 

Communiqués des franchises

+13/02 : Saint-Valentin au Groupe Monceau
+13/02 : Comptoir del pasta® renforce
+13/02 : In & Fi Crédits : Pascal
+ Voir tous les communiqués
 

Vos rendez-vous franchise

- Sandwich & Snack Show : Paris 15 et 16 février

- Franchise Expo Paris : 18 au 21 mars

 

Le magazine

Franchise Magazine en kiosque actuellement Hors série annuaire, Franchise Magazine
+ Février
mars 2012
Numéro 228
+ Guide pratique
Numéro 14
 
Sandwich and Snack Show