par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 17 janvier 2006 concernant un accord de franchise, la Cour de Cassation vient de confirmer la validité d'une clause de non - réaffiliation de trois ans, estimant qu'elle « n'interdisait pas la poursuite d'une activité commerciale identique, se trouvait limitée dans le temps et dans l'espace » et « ne violait aucune règle d'ordre public ». Cette décision surprend à plus d'un titre. D'abord, elle vient à l'encontre de toute une jurisprudence qui, notamment depuis l'adoption du règlement européen de 1999, considère que les clauses de non-concurrence après le contrat ne doivent pas généralement dépasser un an. Ensuite parce que, dans le secteur de la distribution alimentaire concerné par cette décision, il parait difficile aujourd'hui à un commerçant d'exercer son métier sans être affilié à une enseigne. Une décision à méditer toutefois par les rédacteurs de contrats de franchise comme par les futurs franchisés.