Toute l'actualité de la franchise en temps réel franchise
alertes emails Suivre Franchise Magazine sur Facebook Suivre Franchise Magazine sur Twitter S'abonner à la newsletter de Franchise Magazine newsletter
rechercher sur le site
Ouvrir une franchise avec Franchise magazine
Financement FM
 

Accueil -> Actualité -> Les infos en direct

 
Les infos en direct
Article précédent

Urbanisme commercial : le décret d'application est paru

Publié le 25 novembre 2008, par Vincent Pompougnac

Le décret d’application de la réforme de l’urbanisme commercial, permettant d’ouvrir des magasins de moins de 1 000 m² sans autorisation, est paru ce jour au Journal Officiel.
Adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), cette réforme de la loi Raffarin, qui fixait le seuil à 300 m², vise à relancer la concurrence dans le secteur de la distribution et à faire baisser les prix. Le texte prévoit la mise en place de Commissions départementales d’aménagement commercial (Cdac), en charge de délivrer les autorisations. Et donne aux maires de communes de moins de 20 000 habitants la possibilité de saisir ces commissions pour les magasins de moins de 1 000 m².
Rappelons qu’une nouvelle réforme de l’urbanisme commercial est en cours d’élaboration. Le député Jean-Paul Charié, président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (Cpec), prépare en effet un rapport et une nouvelle proposition de loi sur le sujet.

Article suivant
 
Liste de franchises par secteur sélectionner un secteur

Accessoires, Mode

Achat-Vente, Dépôt-vente

Alimentaire

Automobile, Moto

Beauté, Bien-être

Commerces de proximité

Discount

Grande Distribution

Habillement, Prêt-à-Porter

Habitat, Bâtiment

Loisirs

Maison, Décoration

Protection de l’environnement

Restauration à thème

Restauration rapide

Services à la personne

Services aux entreprises

Services aux particuliers

Services immobiliers
Mon espace candidat
Mot de passe perdu
Renseignez votre adresse email ci-dessous.
Vous recevrez alors automatiquement votre mot de passe à l'adresse indiquée.
Adresse email
Les franchises à la une

HELP Confort

DR PIERRE RICAUD

REPAR'STORES

CREDIPRO

LA CROQUETTERIE

POINT D'ENCRE

+ Ajouter votre enseigne
 
Interrogez nos experts
spécialistes de la franchise
 
 

Financement

 

Communiqués des franchises

+24/05 : Les produits d'été
+24/05 : La franchise Vêt’Affaires
+23/05 : FCA s'expose à la
+ Voir tous les communiqués
 

Vos rendez-vous franchise

- Entreprise Aquitaine : Bordeaux 6 et 7 juin

- Entrepreneurs de Lyon : 13 et 14 juin

 

Le magazine

Franchise Magazine en kiosque actuellement Hors série annuaire, Franchise Magazine
+ Juin-Juillet 2012
Numéro 230
+ Guide pratique
Numéro 14
+ Abonnement et dernier numéro
 
Subway
 
+ Toutes les franchises