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Vers une indemnité compensatrice de non-concurrence après le contrat de franchise ?

Publié le 31 octobre 2007, par Laure Guiserix

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La Cour de cassation vient de poser le principe d’une indemnité compensant la perte de clientèle due à une clause de non-concurrence post-contractuelle, dans un arrêt du 9 octobre 2007. Dans cette affaire, les contrats d’un franchisé SFR qui exploitait six boutiques avaient été plusieurs fois renouvelés jusqu’à ce que le franchiseur refuse de reconduire cinq d’entre eux et résilie sans préavis le sixième. Ces conventions comportaient une clause de non-concurrence interdisant au franchisé d’exercer une activité similaire pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat. Ce dernier a donc formé devant les tribunaux une demande en indemnité pour perte de clientèle.
Rappelant que "le franchisé pouvait se prévaloir d’une clientèle propre", les hauts-magistrats ont considéré que "l’ancien franchisé se voyait dépossédé de cette clientèle" en raison de la clause de non-concurrence et "qu’il subissait en conséquence un préjudice […] qu’il convenait d’évaluer, au besoin après mesure d’instruction".
C’est un véritable revirement de jurisprudence : la Cour de cassation refusait jusqu'alors de reconnaître au franchisé tout droit à indemnité de clientèle. L’évolution jurisprudentielle du droit social a fini par transpirer sur le droit commercial. En droit du travail, la Haute juridiction a en effet subordonné la validité d’une clause de non-concurrence à l’existence d’une contrepartie financière (Soc. 10 juillet 2002). Depuis, certains voulaient voir l’extension de ce principe aux contrats de franchise.
La cour d’appel de Rennes avait déjà infléchi en ce sens, dans un arrêt du 23 mars 2004, en annulant une clause de non-réaffiliation considérée comme constituant "un avantage pour le franchiseur sans aucune autre contrepartie […]" . Dans l'arrêt de cassation du 9 octobre 2007, la Cour affirme sa nouvelle position en adoptant une formulation de principe.
"Faut-il en déduire pour l'avenir un caractère automatique d'une indemnité compensatrice de non-concurrence en matière de contrat de franchise ?" s’interroge l’avocate Nathalie Castagnon dans sa newsletter. "Cet arrêt traitait le cas particulier du refus de renouvellement non justifié à l'initiative du franchiseur dont l’attitude [déloyale puisqu’il avait implanté de nouveaux partenaires à proximité du franchisé, ndlr] n'a sans doute pas été sans influence sur la décision. On peut en déduire dès lors que l'obligation d'indemniser le franchisé de la clause de non concurrence naît lorsque la cessation des relations est le fait du franchiseur et n’est pas justifiée par l'attitude fautive du franchisé". Quoi qu’il en soit, l’arrêt pourrait inciter les franchiseurs qui en usent encore à renoncer aux clauses de non-concurrence postcontractuelles.