Location-gérance ou gérance-mandat : la clé d'une indépendance très encadrée...

Par Laure Guiserix, Franchise-Magazine.com

Contrats de franchise, publié le vendredi 12 janvier 2007

Les deux contrats permettent d’exploiter un fonds de commerce sans en être propriétaire. Un statut qui ouvre la possibilité de se lancer avec un réseau, dans la distribution alimentaire par exemple, ou dans la restauration rapide, sans forcément disposer de grandes surfaces financières. Mais deux formules qui ont aussi leurs inconvénients pour l'entrepreneur qui rejoint une enseigne.

Un candidat aux apports financiers modestes peut être séduit par la location-gérance ou la gérance-mandat. Ces deux contrats lui permettent d’exploiter immédiatement un fonds de commerce avec une clientèle déjà constituée sans avoir à faire d’investissement pour cela, puisqu’il ne fait que le louer à son « franchiseur » qui en reste le propriétaire. Attention à ne pas confondre ces deux statuts avec celui de la gérance salariée qui maintient un lien de subordination entre le mandant et le gérant.
Certains contrats de location-gérance comportent une promesse de vente du fonds de commerce au profit du locataire-gérant : ils constituent ainsi un moyen de préparer la reprise du fonds. Encore faut-il que l'affaire dégage suffisamment de bénéfices pour cela. Un contrat de location-gérance peut également être combiné avec un contrat de franchise : ils sont alors conclus pour une durée identique et sont intimement liés, l’expiration de l’un entraînant automatiquement celle de l’autre. Mais le fait d'être doublement lié à son franchiseur peut aussi être source de tension, voire de difficulté. Le choix du réseau est donc d'autant plus décisif.

Dans le cadre de la location-gérance, le commerçant est totalement autonome dans la gestion du fonds qu’il exploite "à ses risques et profits" : de la qualité de son travail dépendra sa rémunération puisqu’il perçoit le revenu net de son exploitation. Il verse en contrepartie au mandant un pourcentage du chiffre d’affaires en guise de redevance de location, laquelle est souvent plus importante qu’une redevance de franchise. En cas d’échec, les risques du locataire-gérant sont limités aux pertes d’exploitation. En revanche, à l’expiration du contrat, il ne peut prétendre à aucun droit au renouvellement, ni au versement d’une quelconque indemnité.

Le cadre de la gérance-mandat, jusqu’alors jurisprudentiel, a été défini par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui a octroyé au gérant-mandataire une large protection. Le gérant-mandataire est défini comme un commerçant indépendant qui exploite un fonds de commerce moyennant une commission proportionnelle au chiffre d’affaires.
Contrairement au locataire-gérant, le gérant-mandataire ne supporte pas les risques de son affaire, qui incombent au mandant. En revanche, il a toute latitude pour déterminer ses conditions de travail et embaucher son personnel. Son statut est largement inspiré du droit social. Des accords cadres doivent ainsi être établis entre le mandant et les gérants-mandataires ou leurs représentants et déterminer une rémunération minimum garantie aux gérants-mandataires. Ces derniers perçoivent de plus une indemnité égale au montant des commissions acquises, ou du minimum garanti, pendant les six mois précédant la résiliation si elle est provoquée par le mandant. Ce nouveau cadre juridique permet donc de s’initier à la gestion d’un fonds de commerce, avec l’appui de certaines grandes enseignes, en limitant les risques.