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François-Luc Simon, avocat, cabinet SIMON ASSOCIES

Publié le 16 septembre 2009, par Laure Guiserix

«Le projet du nouveau règlement européen de la franchise élargit la notion de savoir-faire.»


Le règlement d’exemption européen permettant aux entreprises indépendantes de s’associer sous certaines conditions (en franchise par exemple) sans pour autant fausser la concurrence va être modifié : pourquoi et qu’est-ce que cela va changer ?
Le règlement actuellement en vigueur arrive à expiration le 31 mai 2010 et doit en conséquence être remplacé. Il est intéressant de souligner que la réforme n’a pas pour objet une refonte totale du système mis en place par le précédent règlement (de 1999 ndlr), mais uniquement son adaptation à la pratique et aux évolutions du marché. En ce qui concerne spécifiquement la franchise, relativement peu de modifications seront apportées. En revanche, ces changements seront, pour certains, conséquents et susceptibles d’impacter notablement la pratique.

Quels seront donc les changements majeurs pour les réseaux de franchise ?
Un point particulièrement important concernant le savoir-faire est modifié : s’il doit toujours être « substantiel » pour être valable, la définition de ce qui constitue un savoir-faire substantiel change. En effet, alors qu’actuellement le savoir-faire doit impérativement inclure des informations "indispensables" pour le distributeur "aux fins de l'utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels", le projet de règlement prévoit que le savoir-faire doit uniquement être "important et utile" pour le franchisé pour cette même utilisation.
Le régime de la distribution par Internet est également règlementé. Les lignes directrices prennent simplement en compte l’évolution de la pratique qui admet que le franchiseur peut, sous certaines conditions, imposer à son franchisé le respect de normes de qualité ou d’une charte graphique pour la création d’un site. Face au comportement de certains fournisseurs cherchant à limiter l’accès de leurs distributeurs à la vente par Internet, la Commission fournit également différents exemples de ce qu’elle considère comme des restrictions de "ventes passives" caractérisées, ce qui peut concerner les réseaux de franchise.
Les autres modifications sont plus mineures et apportent plutôt des précisions.

Quels seront les impacts de ces changements en pratique ?
Le plus important concerne l’élargissement de la notion de savoir-faire, l’information transmise n’étant plus nécessairement "indispensable" mais "importante et utile". Ces modifications sont fondamentales au vu de l’accroissement du nombre d’actions en nullité fondées, au moins partiellement, sur des remises en cause de l’existence et de la validité du savoir-faire du franchiseur : la charge de la preuve pesant sur le franchiseur est allégée et les actions introduites par les franchisés devraient plus difficilement aboutir.
Néanmoins, on peut légitimement s’interroger sur l’impact plus général d’une telle modification. En effet, le savoir-faire représente un élément fondamental de la franchise, et sa transmission constitue l’un des éléments déterminants pour le candidat franchisé. Dès lors, il est probable que l’assouplissement de la définition du savoir-faire ôte une part de sa spécificité et de son intérêt au système de la franchise, et en conséquence qu’il attire moins de candidats franchisés qu’auparavant si la contrepartie du versement de redevances de franchise est un savoir-faire uniquement "important et utile" au franchisé et non plus un savoir-faire composé d’éléments "indispensables" à l’exploitation du concept. Tout dépendra en fait de l’utilité même du savoir-faire considéré.

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