Le règlement d’exemption européen permettant aux entreprises indépendantes de s’associer sous certaines conditions (en franchise par exemple) sans pour autant fausser la concurrence va être modifié : pourquoi et qu’est-ce que cela va changer ?
Le règlement actuellement en vigueur arrive à expiration le 31 mai 2010 et doit en conséquence être remplacé. Il est intéressant de souligner que la réforme n’a pas pour objet une refonte totale du système mis en place par le précédent règlement (de 1999 ndlr), mais uniquement son adaptation à la pratique et aux évolutions du marché. En ce qui concerne spécifiquement la franchise, relativement peu de modifications seront apportées. En revanche, ces changements seront, pour certains, conséquents et susceptibles d’impacter notablement la pratique.

Quels seront donc les changements majeurs pour les réseaux de franchise ?
Un point particulièrement important...