Jean-Pierre Pamier

Les articles de Jean-Pierre Pamier
Franchises de restauration : Bercy continue son offensive judiciaire
Brève 5 décembre 2017 par Jean-Pierre Pamier

Des franchisés du secteur restauration viennent de recevoir, courant novembre, un courrier circulaire  à en-tête du Ministère de l’Économie et des Finances concernant leur enseigne. Par ce courrier, Bercy les invite à le rejoindre dans […]

Plusieurs condamnations frappent la franchise Monbana
Brève 1 décembre 2017 par Jean-Pierre Pamier

Le 8 novembre 2017, le tribunal de commerce de Laval a annulé un contrat de franchise Monbana. Pour avoir « vicié le consentement » de son ex-franchisée de Bourges, le franchiseur est condamné à lui verser 460 […]

Attention à certains contrats de concession
Brève 17 novembre 2017 par Jean-Pierre Pamier

Par un arrêt du 3 octobre 2017, la cour d’appel d’Angers a donné tort à un concessionnaire qui réclamait la nullité de son contrat pour défaut d’informations précontractuelles. Le litige commence en  mai 2011. Séduit […]

Opposé à sa coopérative, un adhérent est débouté en cassation
Brève 15 novembre 2017 par Jean-Pierre Pamier

Le 18 octobre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un coopérateur en conflit  avec sa tête de réseau. A l’origine du litige: la décision prise par l’enseigne en 2011 d’agréer […]

Prévisionnel en franchise : un rappel à la règle de la Cour de cassation
Brève 14 octobre 2017 par Jean-Pierre Pamier

La Cour de cassation a rejeté, le 13 septembre dernier, le pourvoi d’un franchiseur en litige avec un ex-franchisé à propos, notamment, d’un prévisionnel. A l’origine du conflit : la liquidation judiciaire de la société […]

Chutes en série dans l’aquabiking
Brève 13 octobre 2017 par Jean-Pierre Pamier

Présenté par ses fondateurs il y a 5 ans comme un secteur de grand avenir, l’aquabiking en franchise (ou en licence de marque) est aujourd’hui en échec. Le 3 octobre 2017, la société Thermale Bike, […]

Non-concurrence post-contractuelle : un franchiseur débouté
Brève 26 septembre 2017 par Jean-Pierre Pamier

La cour d’appel de Paris a tranché le 21 juin 2017 un litige survenu – après la fin du contrat – entre un franchiseur et un de ses ex-franchisés. Le conflit éclate en septembre 2012. […]

Contrats de franchise : attention aux périodes d’essai !
Brève 2 août 2017 par Jean-Pierre Pamier

La Cour de cassation a rejeté, le 21 juin 2017, le pourvoi d’un franchisé qui s’estimait victime d’une rupture abusive. Mai 2011 : le contrat de franchise est signé pour 5 ans. Tout commence normalement, […]

Un contrat de franchise non signé est-il valide ?
Brève 12 juillet 2017 par Jean-Pierre Pamier

La cour d’appel d’Orléans a tranché le 23 février dernier un litige inhabituel entre un franchiseur et un couple de franchisés. Octobre 2010 : le couple ouvre un restaurant franchisé dans une grande ville. La […]

Savoir-faire et marché local : une décision de justice très cassante
Brève 7 juillet 2017 par Jean-Pierre Pamier

La Cour de cassation vient de prendre, le 8 juin 2017, une décision extrêmement claire en matière d’information précontractuelle et de savoir-faire en franchise. Le 30 septembre 2015, la cour d’appel de Colmar annulait six […]

Épilation à la lumière pulsée : les esthéticiennes marquent des points
Brève 4 juillet 2017 par Jean-Pierre Pamier

Les esthéticiennes, notamment celles qui pratiquent l’épilation à la lumière pulsée, viennent à trois reprises de marquer des points sur le plan judiciaire. Le 12 mai 2017, le tribunal d’instance de Marseille a mis hors […]

Protéger l’image de marque d’une franchise n’est pas toujours facile
Brève 26 juin 2017 par Jean-Pierre Pamier

La cour d’appel de Colmar a tranché le 10 mai 2017 un litige opposant un franchiseur à un exploitant ayant utilisé sans son accord les signes distinctifs de sa marque. En l’occurrence, les couleurs spécifiques […]

DIP et prévisionnel : le franchisé doit enquêter
Brève 22 juin 2017 par Jean-Pierre Pamier

La cour d’appel de Paris vient, le 19 avril dernier, de refuser à un commisionnaire-affilié la nullité de son contrat. Pour l’affilié, pourtant, il n’y avait pas de doute. Son échec était dû aux informations […]

Nullité du contrat : quelles indemnités pour les franchisés ?
Brève 6 juin 2017 par Jean-Pierre Pamier

La Cour de cassation a rejeté, le 29 mars dernier, le pourvoi d’un franchisé qui réclamait d’être indemnisé après avoir obtenu l’annulation de son contrat. La cour d’appel de Paris a prononcé cette nullité le […]

Cession du réseau contestée, franchisé débouté
Brève 30 mai 2017 par Jean-Pierre Pamier

La cour d’appel de Paris vient de débouter, le 10 mai dernier, un franchisé qui réclamait d’importantes indemnités à son ex-franchiseur (plus de 2 millions d’euros). Le litige porte sur un contrat de franchise signé […]

Domino’s Pizza : le grignotage de Pizza Sprint prend du temps
Brève 29 mai 2017 par Jean-Pierre Pamier

Un an après le clash survenu le 26 mai 2016 entre 31 franchisés Pizza Sprint (sur 60) et Domino’s Pizza, le réseau breton de pizza livrée n’a pas encore été complètement avalé par le géant […]

Franchise : un exemple de prévisionnel sérieux
Brève 22 mai 2017 par Jean-Pierre Pamier

Le 28 février dernier, la cour d’appel de Montpellier a pris, en matière de prévisionnels en franchise, une décision intéressante. Un couple de franchisés se lance fin 2012. Mais au lieu d’un chiffre d’affaires mensuel […]

Le savoir-faire du franchiseur doit être rentable
Brève 22 mai 2017 par Jean-Pierre Pamier

On  savait déjà que, pour être valable aux yeux de la justice, le savoir-faire d’un franchiseur devait être secret, substantiel et identifié. Il faudra désormais ajouter qu’il doit être « rentable dans des conditions normales d’exploitation ». […]

Franchise et loi travail : ce que dit le décret
Brève 15 mai 2017 par Jean-Pierre Pamier

Le décret d’application de l’article 64 de la Loi Travail concernant la franchise est entré en vigueur le 7 mai 2017. Rappelons que cet article de la Loi El Khomri prévoit la mise en place […]

Litiges Dépil Tech : plusieurs nouveaux jugements
Brève 10 avril 2017 par Jean-Pierre Pamier

Le tribunal de commerce de Nice a rendu récemment plusieurs décisions dans des litiges opposant l’enseigne Dépil Tech à d’ex-franchisés. Des jugements en partie favorables à la franchise d’épilation par lumière pulsée. Certes, par ordonnance […]

Page 1 sur 271234567891011»