Auteur du "Droit de la franchise", aux éditions Apogée, Hubert Bensoussan est également enseignant en droit de la franchise En savoir plus sur l'expert

Par Maître Hubert BENSOUSSAN, avocat à la Cour d'Appel de Paris, membre du collège des experts de la FFF

L'auteur salue le pragmatisme de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2010 qui, selon lui, exclut la requalification des contrats de commission-affiliation en contrat d'agent commercial. Il en profite pour appeler la magistrature au même pragmatisme concernant les prix conseillés, "reconnus" selon lui par le réglement européen récemment renouvelé.

 Un jour il y a longtemps, lors d’une plaidoirie, je me prévalais, sûr de moi, d’un arrêt publié de la Cour de Cassation. Je fus piteux lorsque le Président de la Cour me répondit sèchement qu’ "ici, nous n’étions pas devant la Cour de Cassation". Certaines juridictions résistent. L’affaire Chattawak en est une belle illustration.

Quelle véritable nature juridique pour le contrat de "commission-affiliation" Chattawak (prêt-à-porter féminin) ? Précisons qu’un tel contrat permet à un fournisseur et/ou franchiseur de mettre en permanence à disposition d’un distributeur et/ou affilié un stock de produits. Le premier reste propriétaire du stock. De son côté, le distributeur qui n’a pas à le financer, peut se consacrer entièrement à la vente.

Première décision. La Cour de Paris requalifie la commission affiliation en contrat d’agent commercial.La Cour de Cassation casse. Elle valide le système. Retour à la case départ.

Deuxième décision de la Cour de Paris qui requalifie à nouveau en contrat d’agent commercial. Nouvelle cassation avec l’arrêt du 29 juin 2010. La Haute juridiction exclut la requalification : le commissionnaire-affilié a un droit à la clientèle détachable de la marque Chattawak. En témoigne notamment la circonstance qu’il était titulaire d’un bail commercial.

Arrêtons donc ces jeux de yo-yo ; au moins deux pans de notre droit de la distribution méritent d’être réajustés clairement !

1 – Le système de commission-affiliation constitue aujourd’hui une nécessité ; notamment dans le domaine du textile où le petit commerçant affilié ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour supporter le coût d’un stock permettant d’optimiser les ventes.

Cela profite au commerçant comme au consommateur final qui y trouve son compte tant par le choix dont il bénéficie que du fait de la concurrence qui s’instaure grâce au système. En outre, le droit positif est respecté puisque comme le rappelle la Cour de Cassation, il est indéniable que l’affilié est propriétaire du droit à la clientèle. Gageons cette fois que le dernier arrêt de la Haute Cour sera suivi d’effet !

2 – Puisque la Cour de cassation devient pragmatique, Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers, penchez-vous donc sur l’insécurité permanente dont sont victimes aujourd’hui les franchiseurs en raison des requalifications "ponctuelles" de prix conseillés en prix imposés, avec les sanctions qui en découlent.

Le prix conseillé est devenu un élément indispensable dans un réseau du fait de l’avènement de l’internet. Les comparateurs de prix y font passer celui qui vend plus cher au sein d’un même réseau, pour un voleur. De plus, le savoir-faire impacte désormais une grande partie de l’exploitation du franchisé, grâce aux statistiques nationales.
 
Le chef de réseau est bien placé pour conseiller des prix opportuns. Arrêtons l’hypocrisie ; même s’il ne le montre pas car il a peur du bâton, chaque franchiseur souhaite une perception uniforme de son réseau, de ses méthodes, de ses prix par le consommateur. Il en va de sa crédibilité. Personne ne l’ignore.

Le droit européen ne méconnaît pas la règle puisque même dans son règlement d’exemption du 20 avril 2010, la Commission valide les prix conseillés. Pour autant, lorsque les prix sont trop uniformes, les autorités de la concurrence et la jurisprudence sanctionnent malencontreusement, au mépris de la vérité pratique.

A la lumière du droit européen, la règle devrait pourtant toujours être simple : dès lors qu’un franchisé a donné son accord sur un prix conseillé, exit la requalification en prix imposé !

Sans que soit négligé le juridique, espérons que désormais le pragmatisme l’emportera sur le juridisme !

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