Contrats de franchise : attention aux clauses d�agrément et de préemption.

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Contrats de franchise : attention aux clauses d�agrément et de préemption.

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Par Maître Monique BEN SOUSSEN, avocat, cabinet BSM

Selon Ma�tre Monique Ben Soussen, l’importance de ces clauses est "souvent minor�e par le franchis� qui s’int�resse avant tout � celles ayant un impact p�cuniaire imm�diat". Or, ces dispositions peuvent aboutir, en cas d'abus, � "d�poss�der le franchis� de son investissement".

La clause d’agr�ment est celle qui exige que le franchis�, pr�alablement � toute cession de son fonds, de son droit au bail, ou des parts de sa soci�t� obtienne l’accord du franchiseur sur la personne du repreneur.
Cette exigence appara�t, de prime abord, l�gitime, car permettant au franchiseur de choisir son co-contractant et d’�viter ainsi l’arriv�e d’un incomp�tent ou un concurrent .
Mais certains franchiseurs abusent de cette stipulation et n’h�sitent pas � refuser � plusieurs reprises d’agr�er un acqu�reur potentiel, interdisant ainsi de facto au franchis� de c�der son fonds.
A u bout de quelques mois ou de quelques ann�es d’usure, le franchis� est alors m�r pour une cession au prix propos� par le franchiseur, souvent en dessous du prix du march� …

La clause de pr�emption est celle qui autorise le franchiseur � se substituer � l’acqu�reur en cas de projet de cession du fonds de commerce, du droit au bail, ou des parts de la soci�t� exploitante.
Cette clause trouve �galement sa l�gitimit� dans la n�cessit� de permettre au franchiseur de conserver le contr�le sur son r�seau.
Ces clauses sont fr�quentes dans le cadre du droit des soci�t�s. Dans les soci�t�s, comme dans les r�seaux de franchise, il n’est pas souhaitable que les partenaires se voient imposer un nouveau cocontractant.
Mais les dispositions l�gales permettent d’�viter qu’il ne soit port� atteinte au droit fondamental de l’�ventuel c�dant de c�der ses parts ou actions.

En franchise, il�est possible d’�viter les abus par les moyens suivants :
- En premier lieu il convient d’exiger du franchiseur qu’il communique des crit�res pr�cis permettant au franchis� de rechercher un acqu�reur ayant des chances raisonnables d’�tre agr��.
- En second lieu le franchiseur devra, en cas de refus, racheter le fonds ou les parts c�d�s par le franchis� ou les faire racheter par un tiers, franchis� ou futur franchis�.
- Afin d’�viter toute suspicion de minoration ou de sur�valuation, le prix devra �tre fix� par un expert judiciaire reprenant ainsi les dispositions des articles L 228-24 du code de commerce qui renvoie lui-m�me � l’article 1843-4 du code civil.

Ces solutions permettent de sauvegarder les int�r�ts du franchis� qui peut vendre son fonds, et ceux du franchiseur qui �vite d’avoir pour partenaire un co-contractant auquel ne le lie aucun intuitu personae.

Sans vouloir contester le principe de l’insertion des clauses d’agr�ment et de pr�emption, il est indubitablement n�cessaire, et ce de fa�on urgente, de mettre des garde-fous � la mise en jeu de ces clauses. Les abus qui ont �t� constat�s aboutissent � d�poss�der un franchis� de son investissement. Or, le franchis� n’est pas seulement un exploitant. C’est aussi un investisseur qui doit pouvoir r�cup�rer sa mise.

Lire aussi sur le sujet l'article de Ma�tre Olivier Deschamps

Sébastien Caulliro, Etudiant / 28 octobre 2008

En ces temps de crise, les franchiseurs risquent d'avoir des arguments pour minorer le rachat des franchis�s qui d'une part sont en panne d'investisseurs, d'autre part tentent eux-m�mes de r�aliser pleinement leur investissement avant une plus forte chute des cours.
Selon certaines sources, Il deviendrait m�me courant qu'au dernier�moment�l'entreprise franchiseur��donne un avis d�favorable � un projet de vente, mettant ainsi la pression sur des entrepreneurs d�sireux de conclure l'affaire sur le prix initialement n�goci�.
Sans qu'il soit besoin d'avoir recours aux droit d'agr�ment ou de pr�emption, le franchiseur poss�de avec la conjoncture de grandes facilit�s pour reprendre � bas prix l'essentiel d'un r�seau de distribution.
Quels sont les moyens d'�viter l'abus dans la fixation du prix de vente d'un franchis�, le mode de calcul de la valeur de l'entreprise �tant ais�ment modifiable par le franchiseur (d'autant plus s'il s'agit d'un franchiseur ayant r�cemment fusionn� et que la m�thode de calcul est pr�sent�e comme traditionnelle dans le nouveau groupe form�)?

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