Distribution alimentaire : ce que dit le projet de loi Lefebvre

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Distribution alimentaire : ce que dit le projet de loi Lefebvre

Docteur en droit, Fran�ois-Luc Simon est l'auteur d'un num�ro sp�cial annuel des "Petites affiches" consacr� � la jurisprudence en mati�re de franchise.

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Par Maître François-Luc SIMON, avocat-gérant Simon associés, membre du Collège des experts de la FFF

Un projet de loi, en cours d�adoption � l�Assembl�e nationale, comprend une s�rie de mesures novatrices, dont certaines concernent le secteur de la distribution alimentaire. Voici ce qu'il faut-il en retenir, selon l'auteur.

Le l�gislateur entend encadrer les relations contractuelles entre les magasins ind�pendants et la soci�t� t�te de r�seau, afin de faciliter les changements d’enseigne dans le secteur de la distribution alimentaire.

Pour parvenir � cet objectif, il d�finit pour la premi�re fois la notion de "convention d’affiliation" qui, lorsqu’elle est obligatoire au sens de la loi, se voit appliquer un r�gime juridique sp�cifique, imposant l’application de r�gles de forme et de fond in�dites.

Le projet de loi d�finit la notion de "convention d’affiliation". Le projet de loi pose la d�finition l�gale suivante : "est consid�r�e comme une convention d’affiliation un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit priv� r�unissant des commer�ants, autre que celles mentionn�es aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier, ou mettant � disposition des services mentionn�s au premier alin�a de l’article L. 330-3, et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce de d�tail � dominante alimentaire".

Cette d�finition vise toute forme de relation contractuelle et toute forme de r�seau.

Les commerces de bouche ne sont pas concern�s

La convention d’affiliation ainsi d�finie est "obligatoire", lorsque deux conditions sont r�unies : il en va ainsi lorsque "l’exploitant g�re au moins un magasin de commerce de d�tail, tel que vis� � l’article L. 430-2, en libre service" et que le chiffre d’affaires hors taxes, hors carburant, de ce magasin de commerce de d�tail "provient pour plus du tiers de la vente de produits alimentaires".

Selon les travaux parlementaires, "les commerces de bouche tels que boucheries, boulangeries, confiseries, chocolateries, etc." seront exclus du champ d’application du texte ; un d�cret pris apr�s avis de l’ADLC⁽¹⁾ d�finira en outre, pour certains secteurs d’activit�, les seuils de surface et de chiffre d’affaires en de�� desquels il pourra �tre d�rog� � cette obligation.

Une convention d'affiliation formalis�e par un document

Lorsqu’elle est obligatoire, cette convention doit ob�ir � des r�gles de forme. Cette convention doit �tre formalis�e par un document, qui doit notamment, d’une part, r�capituler les stipulations applicables du fait de l’affiliation, regroup�es selon des rubriques d�finies par un d�cret pris apr�s avis de l’ADLC (en fixant notamment :

1� Les conditions de l’affiliation et de la participation au groupement ;

2� Les conditions d’utilisation des services commerciaux apport�s � l’exploitant, en particulier d’approvisionnement et d’usage des marques et enseignes ;

3� Le fonctionnement du r�seau ;

4� Les conditions de renouvellement, cession et r�alisation des contrats r�gissant les relations commerciales d�coulant de l’affiliation ;

5� Les obligations applicables apr�s rupture des relations d’affiliation �) et, d’autre part, pr�ciser le terme de la convention d’affiliation.

Lorsqu’elle est obligatoire, cette convention doit �galement ob�ir � des r�gles de fond. Le projet de loi tend � limiter la dur�e de ces conventions, encadr�es des r�gles relatives � leur dur�e maximale, � leur renouvellement, et au pr�avis qui pr�c�de la rupture de la relation contractuelle.

Il tend �galement � en encadrer le contenu, en pr�voyant notamment que cette convention ne peut faire l’objet de d�rogation autrement que par modification de cette m�me convention, et qu’aucune stipulation, ni aucun contrat conclus dans le cadre ou pour la mise en œuvre de cette convention d’affiliation ne peut faire obstacle � la mise en jeu des stipulations �nonc�es par cette convention.
⁽¹⁾ Autorit� de la concurrence

Lire aussi sur le sujet :

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