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Distribution alimentaire : les contrats d’affiliation encadrés par les députés

Par Maître Frédéric FOURNIER, Avocat, Société d'avocats Redlink

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, a été voté le 11 octobre à l’Assemblée Nationale. L’auteur revient sur les dispositions concernant les relations au sein des réseaux de distribution alimentaire.

Répondant ainsi à l’invite de l’Autorité de la Concurrence (ADC) dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010, le Gouvernement présente un projet de loi régissant les relations au sein des réseaux de distribution alimentaire, affiché comme un texte de protection du consommateur pour réduire les "dépenses contraintes" des ménages selon le Ministre Frédéric Lefebvre (services de communication, baux d’habitation…). Le texte reste partiel et discutable.

De quoi s’agit-il ?

Compléter l’article L.330-3 C. Com. ("loi Doubin") par les articles L.340-1 à 340-7 relatifs à la convention d’affiliation, à savoir un contrat emportant concession de marque ou enseigne et assorti d’un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, pour l’exploitation de commerces de détail non spécialisés en libre service et dont le chiffre d’affaires hors taxes, hors carburant, provient pour plus du tiers de la vente de produits alimentaires.

La convention d’affiliation devra comprendre les informations relatives aux engagements "susceptibles de limiter la liberté d’exercice" de l’affilié "de son activité de commerçant".

La convention devra être remise deux mois avant la signature du contrat (articles L.340-2 et L.340-3) et comportera la présentation des conditions de l’affiliation et de la participation au groupement, mais surtout les conditions de renouvellement, cession et résiliation des contrats et les obligations post-contractuelles. La sanction est la nullité absolue (Art. L. 340-3. – I.).

Clauses d'approvisionnement : limitées à 5 ans

Le délai de préavis de non renouvellement sera fixé par décret, mais l’affiliant ou le franchiseur devra notifier six mois au moins avant l’expiration du délai de dénonciation du non-renouvellement de la convention d’affiliation, une notification rappelant à l’affilié la date et les conditions de résiliation.

Les clauses d’approvisionnement exclusif pour plus de 80 % sont limitées à cinq ans. Cette règle surprend, car le droit de la concurrence l’envisageait déjà mais sous réserve du préalable de l’analyse de marché (Règl. UE n°330/2010 du 20 avril 2010 et Lignes directrices sur les restrictions verticales, point 132).

Les droits d’entrée devront être payés au moment de la signature du contrat ou avec échelonnement.

Les clauses de non-concurrence ou de non réaffiliation post-contractuelles (dont la cour de cassation a rappelé le 28 septembre 2010 qu’elles se distinguent par leur objet) sont interdites (Article L. 340-6.), à moins d’être

(i) limitées aux biens et services concurrents, aux terrains et locaux à partir de l’affilié/franchisé,

(ii) indispensables à la protection du savoir-faire "substantiel, spécifique et secret" et

(iii) ne pas excéder un an après le terme contractuel.

Pour les contrats en cours, l’échéance est à horizon 2018…

On regrettera le postulat qui préside aux débats d’une distribution alimentaire coupable, oubliant les types de produits où la concentration des acteurs est importante et les mêmes règles sont appliquées.

Cependant, la loi n’aborde pas le syndrome anticoncurrentiel des droits de préférence ou préemption déconnectés imposant des valorisation de fonds de commerce ou murs hors marché et offre concurrente de tiers.

Lire aussi sur le sujet :

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-Où en est le projet de loi Lefebvre sur les réseaux de distribution alimentaire ?

François-Luc Simon : Réforme de la distribution alimentaire : nouvelles critiques

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