Lien pour récupérer les robots
 
Ouvrir une franchise avec Franchise magazine + Inscription à la Newsletter
+ Abonnement aux Alertes emails
Franchise Magazine sur Facebook    Franchise Magazine sur Twitter    Franchise Magazine sur Google+    Flux d'actualités Franchise Magazine
Ex. : Midas, Alimentaire, Lyon, Monceau Fleurs
Eleven Paris
Franchises par secteur La franchise pour tous

Accessoires, Mode

Achat-Vente, Dépôt-vente

Automobile, Moto

Bâtiment, Rénovation

Beauté, Forme, Bien-être, Santé

Commerce alimentaire

Commerces de proximité

Culture, Sport, Loisirs

Développement durable

Grande Distribution

Habillement, Prêt-à-Porter

Hôtellerie

Immobilier

Meuble, Décoration

Restauration à thème

Restauration rapide

Services à la personne

Services aux entreprises

Services aux particuliers

Solderies, Discount

 
Jeunes franchises
 

Accueil -> Experts de la franchise -> L'avis des experts

 

L'avis des experts

Fin du contrat : un précédent intéressant
Jean-Baptiste Gouache s'est spécialisé dans le conseil aux dirigeants de réseaux
+ En savoir plus sur l'expert

Tribune publiée le 14/02/2012

 

Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF.

Un franchiseur a-t-il le droit d’implanter, après la cessation des effets du contrat de franchise, un nouveau point de vente dans la même ville ? La cour d’appel de Rennes a rendu sur cette question un arrêt intéressant, selon l’auteur.

La cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt intéressant le 28 juin 2011 (n°270, 10/00903) sur les conséquences de la cessation des effets d’un contrat de franchise.
 
Une ancienne franchisée faisait grief au franchiseur d’avoir implanté, postérieurement à la cessation des effets du contrat de franchise, un point de vente dans la même ville pour, plaidait-elle, s’approprier son fonds de commerce.
 
Plus précisément, elle estimait entre autres que l’ancien franchiseur :

  • avait utilisé le fichier de ses clients pour les informer de l’ouverture du nouveau point de vente sous l’enseigne ;

  • avait embauché ses anciens salariés.

La Cour pose en préalable que si le franchisé a pu développer une clientèle locale attachée à son fonds, cela n’exclut pas l’existence d’une clientèle nationale attachée à l’enseigne et appartenant au franchiseur. En filigrane, on comprend qu’il ne peut y avoir de détournement de clientèle si celle-ci est attachée à l’enseigne, la recherche de cette preuve étant donc importante dans cette situation.
 
Sans ensuite rechercher à qui appartenaient les éventuels clients concernés, la cour exprime clairement au franchisé qu’il lui appartenait d’abord de prouver l’existence de sa clientèle et de son fonds de commerce pour pouvoir ensuite en établir le détournement. En l’espèce, elle n’a pas eu besoin de tenir ce raisonnement pour écarter la responsabilité du franchiseur.


"Un précédent très intéressant pour tous les franchiseurs"


En premier lieu, et c’est là un précédent très intéressant pour les franchiseurs, la Cour estime que le fichier des clients a été mis en place avec le concours de l’enseigne, sans pour autant statuer sur la propriété des données, au sens du code de la propriété intellectuelle, avant de juger que le franchiseur ne s’est jamais engagé à ne pas les utiliser. Puis elle valide l’envoi d’un courrier circulaire à tous les clients en considérant qu’il ne s’agit pas là d’une tentative de captation de la clientèle locale du franchisé.
 
Cette solution devrait inciter les franchiseurs, en fin de contrat, à circulariser aux noms du fichier client constitué pour un point de vente donné, les adresses des magasins à l’enseigne les plus proches. Elle ne doit pas toutefois conduire à ne pas stipuler de clauses sur la propriété et l’usage de ces données commerciales et la possibilité organisée pour le franchiseur, d’utiliser ces données notamment pour circulariser un courrier d’information de la clientèle en fin de contrat. Le contrat peut en effet largement sécuriser la position du franchiseur sur l’usage des données commerciales produites par ou avec l’aide du franchisé. Il convient de ne pas s’en priver.


"Une solution innovante"


En second lieu, sur la reprise des salariés, cas souvent constitutif de concurrence déloyale, la Cour d’appel retient une solution innovante. Elle estime que le franchisé n’a jamais informé le franchiseur de la poursuite de son activité, la poursuite d’une activité concurrente lui étant de surcroit interdite par le contrat de franchise, et que des lors, le franchiseur avait l’obligation légale de poursuivre les contrats de travail des salariés attachés au fonds de commerce.

Loin de constituer un manquement, cette reprise est donc, selon la cour, une simple exécution d’une disposition légale impérative. Ce qui implique que la Cour ait considéré que le franchiseur poursuivait l’activité de son ancien franchisé, ce qui constituerait selon elle une modification de la situation juridique de l’employeur au sens du Code du travail.


Jean-Pierre PAMIER / 27 février 2012
L'arrêt cité est intéressant. Qu'une cour d'appel reconnaisse à un franchiseur le droit, après rupture du contrat, de s'adresser par courrier aux clients d'une de ses ex-franchisées et d'embaucher ses salariés dans une succursale destinée à remplacer le point de vente perdu, retient en effet l'attention.

Deux remarques cependant :

-1. Dans le réseau concerné (Yves Rocher), non seulement le fichier client est créé et exploité par le franchiseur mais la clientèle des magasins (y compris franchisés) est très largement attirée par les produits et la notoriété de l'enseigne. Plus que dans bien d'autres réseaux.

-2. Dans ce litige, la franchisée, apprenant que son contrat n'était pas renouvelé (après 15 ans de collaboration) avait décidé de rejoindre une enseigne concurrente sans quitter ses locaux, ce que lui interdisait son contrat.

Les circonstances particulières de ce conflit expliquent en grande partie la décision des juges.
Quoc Chien NGO, Internaute / 29 mars 2012
Cet arrêt montre combien est délicate la détermination de la propriété de la clientèle. Un simple silence contractuel quant à l’utilisation du fichier de clientèle postérieurement à la rupture du contrat peut neutraliser le droit de propriété de clientèle locale du franchisé qui lui avait été pourtant reconnu par la Cour de cassation.
Réagissez à cet article en ajoutant un commentaire

Pour que votre commentaire soit mis en ligne - après modération -
> Veillez à bien remplir les champs obligatoires,
> Evitez les dérapages de style et de contenu,
> Soyez brefs : 1500 caractères maximum.

Prénom * : Email * :
Nom * : Qualité * :
Code de sécurité
Code de sécurité * :
 
Liste de franchises par secteur sélectionner un secteur

Accessoires, Mode

Achat-Vente, Dépôt-vente

Automobile, Moto

Bâtiment, Rénovation

Beauté, Forme, Bien-être, Santé

Commerce alimentaire

Commerces de proximité

Culture, Sport, Loisirs

Développement durable

Grande Distribution

Habillement, Prêt-à-Porter

Immobilier

Meuble, Décoration

Restauration à thème

Restauration rapide

Services à la personne

Services aux entreprises

Services aux particuliers

Solderies, Discount

Devenir franchisé

ALEXANDRE DE PARIS STUDIO

SHAMPOO EXPERT

BALEO Pressing

PANO BOUTIQUE

GROSFILLEX FENÊTRES

LIPOPERFECT

+

Futurs franchisés, choisir une franchise

+

Franchiseurs, ajoutez votre enseigne

 
Interrogez nos experts
spécialistes de la franchise
 
Pano boutique
 

Financement franchise

Financement franchise Banque Populaire Financement franchise Caisse d'épargne
Financement franchise CIC Financement franchise Crédit Agricole

Nos partenaires banquiers vous accompagnent

 

Vos rendez-vous franchise

- Toulouse : 12 et 13 novembre

- Top Franchise Marseille : 17 et 18 novembre

- Nantes Entrepreneurs : 19 et 20 novembre

 

Le magazine

Franchise Magazine en kiosque actuellement Hors série Guide Pratique, Franchise Magazine
+ Octobre-novembre
Numéro 244
+ Guide pratique
Numéro 16
+ Abonnement et dernier numéro
 
SDE Nantes 2014