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Fin du contrat : un précédent intéressant

Jean-Baptiste Gouache s'est sp�cialis� dans le conseil aux dirigeants de r�seaux

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Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF.

Un franchiseur a-t-il le droit d�implanter, apr�s la cessation des effets du contrat de franchise, un nouveau point de vente dans la m�me ville ? La cour d�appel de Rennes a rendu sur cette question un arr�t int�ressant, selon l�auteur.

La cour d’appel de Rennes a rendu un arr�t int�ressant le 28 juin 2011 (n�270, 10/00903) sur les cons�quences de la cessation des effets d’un contrat de franchise.
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Une ancienne franchis�e faisait grief au franchiseur d’avoir implant�, post�rieurement � la cessation des effets du contrat de franchise, un point de vente dans la m�me ville pour, plaidait-elle, s’approprier son fonds de commerce.
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Plus pr�cis�ment, elle estimait entre autres que l’ancien franchiseur�:

avait utilis� le fichier de ses clients pour les informer de l’ouverture du nouveau point de vente sous l’enseigne�;

avait embauch� ses anciens salari�s.

La Cour pose en pr�alable que si le franchis� a pu d�velopper une client�le locale attach�e � son fonds, cela n’exclut pas l’existence d’une client�le nationale attach�e � l’enseigne et appartenant au franchiseur. En filigrane, on comprend qu’il ne peut y avoir de d�tournement de client�le si celle-ci est attach�e � l’enseigne, la recherche de cette preuve �tant donc importante dans cette situation.
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Sans ensuite rechercher � qui appartenaient les �ventuels clients concern�s, la cour exprime clairement au franchis� qu’il lui appartenait d’abord de prouver l’existence de sa client�le et de son fonds de commerce pour pouvoir ensuite en �tablir le d�tournement. En l’esp�ce, elle n’a pas eu besoin de tenir ce raisonnement pour �carter la responsabilit� du franchiseur.

"Un pr�c�dent tr�s int�ressant pour tous les franchiseurs"

En premier lieu, et c’est l� un pr�c�dent tr�s int�ressant pour les franchiseurs, la Cour estime que le fichier des clients a �t� mis en place avec le concours de l’enseigne, sans pour autant statuer sur la propri�t� des donn�es, au sens du code de la propri�t� intellectuelle, avant de juger que le franchiseur ne s’est jamais engag� � ne pas les utiliser. Puis elle valide l’envoi d’un courrier circulaire � tous les clients en consid�rant qu’il ne s’agit pas l� d’une tentative de captation de la client�le locale du franchis�.
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Cette solution devrait inciter les franchiseurs, en fin de contrat, � circulariser aux noms du fichier client constitu� pour un point de vente donn�, les adresses des magasins � l’enseigne les plus proches. Elle ne doit pas toutefois conduire � ne pas stipuler de clauses sur la propri�t� et l’usage de ces donn�es commerciales et la possibilit� organis�e pour le franchiseur, d’utiliser ces donn�es notamment pour circulariser un courrier d’information de la client�le en fin de contrat. Le contrat peut en effet largement s�curiser la position du franchiseur sur l’usage des donn�es commerciales produites par ou avec l’aide du franchis�. Il convient de ne pas s’en priver.

"Une solution innovante"

En second lieu, sur la reprise des salari�s, cas souvent constitutif de concurrence d�loyale, la Cour d’appel retient une solution innovante. Elle estime que le franchis� n’a jamais inform� le franchiseur de la poursuite de son activit�, la poursuite d’une activit� concurrente lui �tant de surcroit interdite par le contrat de franchise, et que des lors, le franchiseur avait l’obligation l�gale de poursuivre les contrats de travail des salari�s attach�s au fonds de commerce.

Loin de constituer un manquement, cette reprise est donc, selon la cour, une simple ex�cution d’une disposition l�gale imp�rative. Ce qui implique que la Cour ait consid�r� que le franchiseur poursuivait l’activit� de son ancien franchis�, ce qui constituerait selon elle une modification de la situation juridique de l’employeur au sens du Code du travail.

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Jean-Pierre PAMIER / 27 f�vrier 2012

L'arr�t cit� est int�ressant. Qu'une cour d'appel reconnaisse � un franchiseur le droit, apr�s rupture du contrat, de s'adresser par courrier aux clients d'une de ses ex-franchis�es et d'embaucher ses salari�s dans une succursale destin�e � remplacer le point de vente perdu, retient en effet l'attention.

Deux remarques cependant�:

-1. Dans le r�seau concern� (Yves Rocher), non seulement le fichier client est cr�� et exploit� par le franchiseur mais la client�le des magasins (y compris franchis�s) est tr�s largement attir�e par les produits et la notori�t� de l'enseigne. Plus que dans bien d'autres r�seaux.

-2. Dans ce litige, la franchis�e, apprenant que son contrat n'�tait pas renouvel� (apr�s 15 ans de collaboration) avait d�cid� de rejoindre une enseigne concurrente sans quitter ses locaux, ce que lui interdisait son contrat.

Les circonstances particuli�res de ce conflit expliquent en grande partie la d�cision des juges.

Quoc Chien NGO, Internaute / 29 mars 2012

Cet arr�t montre combien est d�licate la d�termination de la propri�t� de la client�le. Un simple silence contractuel quant � l’utilisation du fichier de client�le post�rieurement � la rupture du contrat peut neutraliser le droit de propri�t� de client�le locale du franchis� qui lui avait �t� pourtant reconnu par la Cour de cassation.

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