Franchiseurs, franchisés : quels établissements soumettre à la Tascom ?

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Franchiseurs, franchisés : quels établissements soumettre à la Tascom ?

Par Maître Laurent SAVARIN, Avocat associé, Société d'avocats Avodire

Si vous êtes redevable de la Tascom (ancienne Taca, taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), vous devez adresser vos formulaires avant le 15 juin prochain. Vous lirez donc avec intérêt les conseils avisés d'un spécialiste du sujet.

Après avoir été, en 2009, étendue à bon nombre de franchises, la Tascom, anciennement TACA (Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat), devient en 2010 une taxe communale. Incidemment, elle passe dans le giron de l’administration fiscale à laquelle il faut adresser les formulaires n°3350 avant le 15 juin.

Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont normalement imposables. S’il existait avant 1960 un commerce de détail à l’emplacement exploité aujourd’hui, (cas fréquent dans les centres-villes), l’établissement n’est pas assujetti.

Cependant, il est difficile d’établir qu’un commerce existait il y un demi-siècle.
Les greffes, les notaires, les mairies sont parfois peut enclins à fouiller leurs archives, d’autant que, pour ces dernières, elles perdent désormais une recette en cas de réponse favorable.

A défaut de justificatifs, certains pensent que les établissements doivent être imposés.

Cependant, selon la jurisprudence fiscale, c’est à l’administration d’établir les faits justifiant un assujettissement. A contrario, quand l’assujettissement est établi, c’est au contribuable de prouver qu’il peut bénéficier d’une exonération.
Selon ce principe, c’est donc à l’administration d’établir que l’établissement a été ouvert après 1959 pour le soumettre à la Tascom, mais ce sera à l’entreprise d’établir que le CA du magasin est inférieur à 460 K€ pour qu’il soit alors exonéré.

Cela est d’autant plus logique que l’administration, le fisc en particulier détient toutes les informations utiles pour établir l’assujettissement (données cadastrales, actes de cession de fonds et de droit au bail, informations en matière de taxe professionnelle et de patente etc.) alors que seul l’entreprise peut justifier le CA réalisé.

Mais, ce principe de charge de la preuve est limité par un autre principe : il appartient au contribuable d’établir que sa déclaration est erronée.

En d’autres termes, si l’entreprise soumet à la Tascom un établissement ouvert avant 1960, il lui appartiendra de prouver ensuite les faits pour obtenir une décharge.

Ainsi, il peut être opportun de ne pas déclarer les établissements vraisemblablement ouverts avant 1960, en adressant cependant au SIE un courrier justifiant cette absence de déclaration.

Maître Agnès FERNAGUT / 7 juin 2010

Taxe sur les surfaces commerciales à déclarer avant le 15 juin : quelques précisions.
Toutes les entreprises assujetties à la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doivent déclarer et payer auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent, au plus tard le 15 juin.La Tascom est due pour tout établissement dont la surface de vente au détail pour les particuliers dépasse 400 m², à l'exception de ceux ouverts avant le 1er janvier 1960 ou dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de vente au détail en l'état est inférieur à 460 000 €.
Toutefois, lorsque plusieurs établissements sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (« tête de réseau ») et exploités sous une même enseigne commerciale et lorsque la surface cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m², la Tascom est due pour les établissements dont la surface de vente est inférieure à 400 m² (si par ailleurs ces établissements ont ouvert après le 1er janvier 1960 et que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes de vente au détail en l’état est supérieur à 460.000 €)
En pratique, même si les surfaces de vente unitaires sont inférieures à 400 m², les multi-franchisés et les franchiseurs qui exploitent également eux-mêmes des points de vente, peuvent être assujettis à la Tascom si la surface cumulée des surfaces de vente exploitées sous une même enseigne est supérieure à 4.000 m².
Une déclaration récapitulative n°3351 a normalement été adressée par les personnes qui contrôlent directement ou indirectement plusieurs établissements au plus tard le 4 mai 2010, comportant pour chaque établissement les éléments permettant de calculer la Tascom. Le taux de la Tascom, qui s’applique à la surface de vente au détail de chaque établissement, varie en fonction du chiffre d’affaires au mètre carré de l’établissement, de 5,74 € par m² à 35,70 € par m².
Les modalités de recouvrement ont été modifiées pour 2010 : le dépôt de la déclaration n° 3350 par les établissements redevables, accompagné du règlement de la taxe, doit être effectué auprès service des impôts des entreprises dont ils dépendent, et non plus auprès du régime social des indépendants (RSI). Pour les établissements appartenant à un réseau, la faculté offerte par le RSI de centraliser les déclarations pour effectuer un paiement unique n’est pas prévue par les nouvelles dispositions.
Par conséquent, pour les franchisés ou franchiseurs succursalistes concernés, une déclaration et le paiement correspondant devront être déposés par chaque établissement auprès du centre des impôts dont il dépend.

Maître Agnès Fernagut est avocat fiscaliste au cabinet Gouache Avocats.

Isabelle FORICHON, Consultant / 23 juillet 2010

Bonjour,

Un problème se pose à moi.... prenons un établissement ayant changé de surface en cours d'année, le module de calcul nous fait proratiser le CA afin de calculer la taxe, d'accord sur le fond...mais mais mais du coup pour sortir le tarif applicable à la surface, nous avons, non plus un CA annuel/m², mais un CA proratisé/m²...ce qui ne revient pas du tout au même avec un CA annuel au m² nous dépasserions les 12 000 euros!
Vos avis me seraient précieux!
Merci

Bernard Collin, Internaute / 31 décembre 2010

Bonjour.
J'ai cédé l'activité commerciale de ma sarl en 2006, ma sarl est à la suite en veille, l'avocat de la vente a géré les séquestres sans aucune réclamation d'aucun fournisseur et d'aucune administration.
Or, 2 ans plus tard, la RSI "part.extérieures" me rappelle 2005,2006,2007.
Je n'ai pas pu budgeté cette taxe ainsi que l'imputer fiscalement pour cette période.
En fait je ne connaissais pas cette taxe, personne ne m'a informé de cette obligation : ni mon expert-comptable, ni la CCI, ni les Syndicats prof. après 12 ans d'exploitation.
Merci de me faire part de votre sentiment à ce sujet
P.S. pour info la rsi n'a toujours pas révisé la situation sociale de ma sarl et me présente un appel de cotisation prohibitive pour 2011.
Bonne année !

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