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Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF. Chaque année en avril, les entreprises qui utilisent plus de 500 kilos de papier par an pour leur communication doivent s'acquitter d'une contribution afin de participer à la protection de l'environnement. Jean-Baptiste Gouache conseille aux franchiseurs concernés de s'en charger pour eux comme pour leurs franchisés.
L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement a instauré, à compter du 1er juillet 2008, le principe d’une contribution, financière ou en nature, dont sont redevables les entreprises émettant ou faisant émettre des imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux.
Cette contribution a pour vocation de faire participer ces entreprises, qualifiées de donneurs d’ordre par le Code de l’environnement, à la collecte, à la valorisation et à l’élimination de ces imprimés papiers.
La notion de donneur d’ordre s’entend de la personne à l’origine de la politique générale promotionnelle, d’annonce, d’information ou commerciale, ou sous le nom de laquelle cette politique est menée (article 84 de la Loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007). Or, la politique de communication des réseaux de franchise ou de commerce organisée prévoit très souvent que divers documents publicitaires (flyers, catalogues, etc.) seront distribués au public. Par conséquent, cette contribution s’applique aux réseaux de franchise et de commerce organisé.
Il convient de préciser, que pour la communication commerciale nationale, le donneur d’ordre sera la tête de réseau, alors que pour la communication locale, il s’agira du membre du réseau mettant en œuvre la communication.
Dans le cadre du dispositif instauré par l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, il appartient aux entreprises assujetties de déclarer auprès d’ECOFOLIO, organisme en charge de la gestion de cette contribution, le tonnage d’imprimés papiers qu’elles ont distribuées ou qui a été distribué pour leur compte, au cours d’une année et à destination des utilisateurs finaux, avant le 31 janvier de l’année suivante. Les donneurs d’ordre émettant moins de 500 kg de papier par an sont exonérés de cette contribution.
Malgré la coexistence de deux donneurs d’ordre (la tête de réseau et les membres du réseau), la politique d’adhésion à ECOFOLIO prévoit que la déclaration et le paiement sont consolidés et pris en charge par la tête de réseau.
Il convient donc d’inclure dans les contrats de franchise une disposition aux termes de laquelle les membres du réseau donnent mandat à la tête de réseau pour exécuter, en leur nom et pour leur compte, la déclaration à ECOFOLIO et s’acquitter de la contribution financière.
Une fois la déclaration faite par la tête de réseau, l’organisme ECOFOLIO doit lui notifier le montant de la contribution due et cette dernière doit s’en s’acquitter avant le 10 avril suivant.
Pour 2009, le montant de la contribution a été fixé par ECOFOLIO à 35 euros par tonne de papier.
Il est important de noter qu’à défaut d’effectuer cette déclaration, l’entreprise s’expose à ce que son dossier soit transmis au service des douanes et qu’à titre de sanction, elle doive payer la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), d’un montant de 910 euros par tonne de papier.
Il convient également de noter qu’à compter du 1er janvier 2010 et selon des modalités fixées par décret, cette contribution concernera également le papier bureautique.
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Experts de la franchise
