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L'avis des experts

La franchise n’est pas un système démocratique !
Maître Stéphane Grac est docteur en Droit.
+ En savoir plus sur l'expert

Par Maître Stephane GRAC, Avocat au Barreau de Nice

Selon l'auteur, la franchise est marquée par un véritable déséquilibre entre les partenaires, reposant sur une double inégalité culturelle et d’accès à l’information. D'où son encadrement légal destiné à éviter les excès.

Le franchiseur dispose de la maitrise de son réseau, de son concept, de sa marque, de son enseigne, de son logo, de son savoir faire, de ses produits ou services, …
Le franchisé de son coté apporte sa force de travail et son capital.

D’intensité variable suivant les situations envisagées, ce déséquilibre se retrouve au cœur même de la diversité relationnelle qu’il contribue à mettre en scène. Il permet ainsi de faire apparaître, par delà la multiplicité de ces cas de figure, l’importance des enjeux et la complexité des rapports de force.

Il existe à ce propos, une corrélation entre la maitrise du concept et des signes distinctifs par le franchiseur et l’importance du déséquilibre. Ainsi, plus le franchiseur maitrisera ses fondamentaux et sera fort sur le marché, plus le réseau sera structuré et le déséquilibre important.

C’est le cas notamment dans les franchises de restauration rapide. Dans ces systèmes, "le concept" tourne tout seul et la division des tâches est poussée à l’extrême. Rien n’est laissé au hasard. Le franchisé ne fait qu’exécuter les directives du franchiseur, sa marge de manœuvre est réduite au minimum.

En sens inverse, moins le franchiseur maitrisera son concept, moins la franchise qu’il cherche à développer sera structurée et le déséquilibre marqué. Il s’agit principalement dans cette hypothèse de franchises qui sont en phase de lancement, qui cherchent à se développer ou qui arrivent en phase de déclin.

En réalité, une franchise au sens propre du terme, se doit de mettre en présence des individus qui n’exercent pas les mêmes fonctions. Ceci s’explique aisément dans la mesure où franchiseur et franchisé n’appartiennent pas au même monde.

Un déséquilibre encadré par la loi


Le déséquilibre qui en résulte ne constitue pas dès lors une pathologie du système mais révèle son essence véritable et traduit ce qu’on peut appeler l’âme de la franchise.

Cette situation est la cause principale des diverses tensions qui vont animer les relations à venir. Ceci d’autant que la partie la plus forte et la mieux positionnée va chercher à entretenir voire à renforcer ce déséquilibre initial tout au long de la vie contractuelle.

Cette situation pourrait faire douter de la validité d’un tel contrat, d’autant que celui qui est en position de force est naturellement enclin à en profiter. Dès lors, pour éviter que la relation ne soit excessivement contrainte et ne dégénère en abus, il n’est pas nécessaire de chercher à remettre en cause le déséquilibre existant inhérent au système même, mais il suffit de faire en sorte que l’une des parties ne soit pas en mesure d’exploiter la faiblesse de l’autre.

Conscient de cette réalité, le législateur est intervenu par l’intermédiaire de la Loi Doubin puis par la Loi du 23 juillet 2010 dans un double objectif : moraliser les relations précontractuelles afin de permettre aux parties de s’engager en connaissance de cause et de faire en sorte que le marché fonctionne correctement.

Dès lors, il convient d’avoir à l’esprit que la franchise est par nature inégalitaire mais que le déséquilibre qui en résulte doit simplement être encadré afin d’en limiter les excès.


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