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L'avis des experts

La loi Lefebvre réforme le commerce électronique
Docteur en droit, François-Luc Simon est l'auteur d'un numéro spécial annuel des "Petites affiches" consacré à la jurisprudence en matière de franchise.
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Tribune publiée le 11/10/2011

 

Par Maître François-Luc SIMON, avocat-gérant Simon associés, membre du Collège des experts de la FFF

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui doit être voté le 11 octobre à l’Assemblée Nationale, réforme le commerce électronique au moyen de six séries de mesures nouvelles.

1/ Le projet de loi assortit de sanctions administratives dissuasives les manquements aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques, que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) peuvent déjà contrôler.

2/ Il impose aux professionnels de rendre facilement accessibles, au moment de l’offre, à partir de la page d’accueil du site Internet ou sur tout autre support de communication utilisé pour leur offre commerciale, l’ensemble des conditions contractuelles, générales ou particulières, applicables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’une prestation de service à distance.

Information précontractuelle renforcée

3/ Il renforce l’information précontractuelle de l’acheteur en ligne et oblige les professionnels à indiquer dans le contrat plusieurs mentions essentielles, telles que l’existence d’une garantie légale de conformité sur les biens, et l’existence ou non d’un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d’exercice.

4/ Il prévoit l’augmentation des pénalités pour non remboursement des sommes versées en cas de rétractation du consommateur dans le délai légal de 30 jours, afin que celles-ci soient suffisamment dissuasives et que le remboursement intervienne dans les délais.

Plus de moyens d'action juridique

5/ Il donne au consommateur le droit d’exiger la vérification intérieure et extérieure des colis et la possibilité d’agir contre le voiturier si celui-ci ne lui a pas permis d’effectuer cette vérification. En cas de non-respect de ces obligations, le consommateur bénéficie d’un délai de 10 jours (au lieu de 3 jours actuellement) pour émettre des protestations.

6/ Il modernise les moyens d’action juridique de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation qui peut ainsi :
  • (i) demander à la juridiction civile ou, s’il y a lieu, à la juridiction administrative d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur et, également, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d’en informer ceux-ci à ses frais par tout moyen approprié ;
  • (ii) demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux obligations contractuelles ou aux agissements illicites ;
  • (iii) demander à l’autorité judiciaire, en cas de violation des dispositions du code de commerce, de prescrire toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.
De plus, sont instaurées des sanctions administratives en cas de non-respect des obligations d’informations précontractuelles sur les biens et les services, des règles de publicité des prix, de publicités illicites pour des opérations de ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au déballage) ou encore de manquement aux dispositions encadrant les publicités par voie électronique.

L’autorité administrative se voit par ailleurs reconnaître le pouvoir de prononcer et de recouvrer elle-même les amendes prévues – suivant une procédure contradictoire – pour lui permettre d’exercer pleinement sa mission de régulation de l’activité économique.

Le projet de loi Lefebvre comprend aussi une série de mesures concernant le secteur de la distribution alimentaire.

Lire aussi sur le sujet :

-Loi Lefebvre : les affiliés du Sefag se rebiffent

-Où en est le projet de loi Lefebvre sur les réseaux de distribution alimentaire ?

-Serge Meresse : Distribution alimentaire : le projet de loi Lefebvre manque sa cible

-François-Luc Simon : Distribution alimentaire : ce que dit le projet de loi Lefebvre

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