Projet de loi de finance, pacte de compétitivité : quel impact pour les réseaux de franchise ?

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Projet de loi de finance, pacte de compétitivité : quel impact pour les réseaux de franchise ?

Pr�sident d'Epac International, Gilbert Mellinger est membre du Coll�ge des Experts de la FFF

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Par M. Gilbert MELLINGER, conseil en développement de réseaux

Cr�dit d�imp�t pour la comp�titivit� et l�emploi, augmentation de la TVA, taxation de la plus-value de cession : le consultant Gilbert Mellinger s�interroge sur l�impact de ces diff�rentes mesures pour les cr�ateurs d�entreprise en franchise.

Projet de loi de finance 2013, pacte de comp�titivit�…. air de tango dans notre environnement �conomique sur fond de "je te donne" et "je te reprends".� Une musique qui est susceptible d’impacter lourdement les r�seaux de franchise.
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La musique du "je te donne"

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Le Pr�sident de la R�publique en a fait l’annonce�lors de sa premi�re conf�rence de presse : 20 milliards d’euros redistribu�s chaque ann�e aux entreprises sur la base de leur masse salariale…... sans contrepartie. D�cision esp�r�e, inattendue et courageuse prise contre l’avis de sa majorit�. Le m�canisme du "cr�dit d’imp�t pour la comp�titivit� et l’emploi" (CICE) sera simple�: li� � la masse salariale et aux cotisations sociales jusqu’� 2,5 SMIC. Il n’y aura qu’� demander�!
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Dans les faits, une baisse consid�rable des charges sociales. 10 milliards seront ainsi rendus d�s la premi�re ann�e, soit 3 % de la masse salariale de r�f�rence. Le double les ann�es suivantes.
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Avec 60 000 franchis�s emploient en moyenne 7 salari�s (source�: FFF - F�d�ration fran�aise de la franchise), la franchise est un gros employeur, qui donne du travail � plus de 400 000 salari�s. Une masse salariale d’environ 8,5 Mds€. 6 % de cette somme repr�sentent 500 M€, consid�rable�: 7�000 � 8�000 € par franchis�.
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La musique du "je te reprends"

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Cette redistribution va �tre financ�e par une r�duction des d�pense de l’Etat pour 10 Mds€. Vertueux ! Les autres 10 Mds€ seront financ�s par une augmentation de 0,04 % de la TVA. Contrariant�?
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Le chiffre d’affaires moyen des franchis�s est de 820�000 € HT (source�: FFF). Pour ce montant de CA, l’augmentation de TVA repr�sentera 32�800 €.� Indolore, si on peut r�percuter cette augmentation sur les prix. Dans le cas contraire, il faudra comparer les 8�000 € calcul�s plus haut aux 32�000 € de perte due � la TVA. Sans parler de l’impact de l’augmentation de la cotisation fonci�re des entreprises, la rempla�ante de la taxe professionnelle.� Chacun fera son calcul.
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La taxation de la plus-value

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Le fameux article qui a fait sortir les "pigeons" du bois�: l’int�gration dans les revenus imposables des "gains nets retir�s des cessions � titre on�reux d'actions, de parts de soci�t�s" (article 6 du projet de loi de finance 2013).
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La r�action des "pigeons" a permis de r�duire la base imposable par des abattements�progressifs: 5 % si les actions sont d�tenues entre 2 et 4 ans, 10 % pour 4 et 7 ans de d�tention, puis 5 % par ann�e suppl�mentaire avec un plafonnement � 12 ans. Soit un abattement maximum de 30 %.
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La plupart des franchis�s sont des cr�ateurs d’entreprise. La plus-value sera donc tr�s proche de la valeur de vente. M�me si on conserve ses titres 12 ans, 70 % de cette valeur sera soumis � la tranche la plus �lev�e du bar�me�: 45 % � ce jour. Sans parler de la tranche exceptionnelle de 75 %.� Rude de r�duire de telle mani�re le fruit de 12 ans de travail et de prise de risque !
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Ces mesures vont aussi amener les acteurs de la franchise, conseils en t�te, � repenser la dur�e des contrats�dont le rallongement sera un choix de saine gestion de patrimoine.� Chacun sait et probablement accepte, qu’il doit contribuer au redressement des finances de notre pays. Ces contributions laisseront quand m�me un go�t amer.
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Le cr�ateur d’entreprise prend un risque, il r�duit son revenu pendant quelques ann�es, il travaille 2 fois 35 heures dans la semaine et au moment du constat de r�ussite, le montant de la vente de son entreprise, il doit contribuer avec une particuli�re lourdeur.
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Difficile pour les franchis�s d’aimer ce "tango fiscal" et de le consid�rer comme un grand pas en avant. Esp�rons qu’il ne r�duira pas l’envie d’entreprendre.

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