|
 | | Auteur du "Droit de la franchise", aux éditions Apogée, Hubert Bensoussan est également enseignant en droit de la franchise |  En savoir plus sur l'expert |
|
Par Maître Hubert BENSOUSSAN, avocat à la Cour d'Appel de Paris, membre du collège des experts de la FFF L'auteur se félicite des évolutions annoncées du règlement européen à propos du savoir-faire en franchise. Un savoir-faire dont la validation par les juges est déjà, selon lui, de plus en plus aisée en pratique. Une tendance qui devrait donc s'accentuer.
La modification du règlement d’exemption européen sur le savoir-faire est une bonne chose. Certes, comme l’indique justement François-Luc Simon, le savoir-faire représente un élément fondamental de la relation de franchise.
Toutefois, je ne crois pas du tout que l’assouplissement de la définition du savoir-faire ôte une part de spécificité au système de franchise.
Le droit européen devient pragmatique et réaliste. Les notions de savoir-faire "hors du commun", "indispensables", n’ont jamais été appliquées à la lettre. Lorsqu’elles étaient citées par le Juge, c’était parce que globalement le Franchiseur était défaillant. Pour autant, le droit de la franchise peut être solide et le système séduisant avec un savoir-faire simplement "utile".
Sa validation n’en est pas moins aisée.
Rappelons que plus n’est besoin d’originalité pour qu’un savoir-faire soit validé.
La jurisprudence fait émerger un faisceau de critères pragmatiques de validation fondés sur l’efficacité.
Ainsi :
>Une validation sur l'indice de satisfaction
La validation la plus simple est réalisée lorsque le franchisé contestataire sur la qualité du savoir-faire se voit opposer des justificatifs de son parfait contentement et de la qualité de la formation et de l’assistance reçues. Ainsi, un franchisé a-t-il été débouté de ses demandes suite à ses propres déclarations : "Nous tenons par la présente à formuler notre satisfaction quant au lancement de notre magasin … tant pour votre aide à la réalisation de cet excellent outil de travail que pour l’efficacité des équipes qui vous entourent" …[ Paris, 23 nov. 2006, in Numéro spécial, Droit de la franchise : LPA 15 nov. 2007, p. 25 ]
>Une validation au vu des résultants du franchiseur et de la qualité de ses prestations
La Cour de Paris a jugé récemment que l’"efficacité commerciale" est essentielle, peu important que le procédé fût simple. Il s’agissait en l’espèce d’un concept de bijouterie fantaisie. [ Paris, 7 juin 2006, in Numéro spécial, Droit de la franchise : LPA 15 nov. 2007 p. 25, ]
Le critère du résultat est le plus séduisant mais il n’est pas toujours applicable. En effet, lorsque le franchisé assigne le chef de réseau, ses propres résultats sont en général mauvais. De plus, une conjoncture nationale difficile peut fragiliser ceux du réseau dans son ensemble, sans nécessairement que le franchiseur ne soit incompétent.
Dès lors, si les bons résultats seront en général synonymes de qualité du concept, les mauvais n’invalideront pas automatiquement le savoir-faire. Le franchiseur, tenu par une obligation de moyens, doit démontrer la qualité de ses prestations.
>Une validation sur des indices de qualité de la prestation du franchiseur
Une bonne expérimentation du savoir-faire, démontrée, peut favoriser sa validation. [ Paris, 23 févr. 1979, LPA 23 juil. 1979, n° 88, p.3 note J. Guyenot ]
La qualité de la transmission du savoir-faire, de la formation et de l’assistance apportées au franchisé - qui lui fournit les moyens de réussir et d’être en permanence au fait des dernières innovations - constitue un autre paramètre de validation.
S’agissant d’une franchise de location de véhicules, la Cour de Paris a validé la transmission d’un savoir-faire, retenant que le franchisé avait suivi une formation et reçu, pendant l’exécution du contrat, différents documents actualisés mettant à jour le savoir-faire. [ Paris, 21 juin 2006, RG n° 04/16234 ]
Le Juge apprécie les critères de manière globale. Il doit émaner du réseau une impression de sérieux. Dans ce cadre, l’ancienneté du réseau peut constituer un critère. [ Paris, 9 mai 2001, RG n° 99/016415 ; Paris, 18 juin 1992, RJDA 1993 n° 106 ]
Dans un monde d’affaires difficile, l’existence d’un réseau depuis plusieurs années est un gage de compétence, de même que sa notoriété. [ Paris, 9 mai 2001, préc. ]
On le voit, les critères retenus par les Juges français sont très pragmatiques.
Ne dissuadons pas le législateur européen de l'être aussi !
|
Experts de la franchise
