Entreprise franchisée : quel statut choisir ?

Par Laure Guiserix, Franchise-Magazine.com,
publié le 10 septembre 2007

La détermination du statut juridique de son entreprise est trop importante pour être traitée à la légère. Pour faire le bon choix, l'analyse de sa situation personnelle est indispensable.

Entreprise individuelle ou société ? Les deux formules n'entraînent pas les mêmes conséquences, notamment en termes de fiscalité et de protection sociale. Le choix doit se faire en fonction du modèle économique de l'entreprise : on ne commence pas par déterminer une structure pour y plaquer son activité, mais par analyser son projet auquel on adapte un cadre. Ce choix ayant des répercussions sur le prévisionnel, il doit être réalisé parallèlement à la construction de celui-ci, avant la signature du contrat du franchise.

L'entreprise individuelle est la façon la plus souple et la moins onéreuse de se lancer en solo. Les formalités sont sommaires, aucun capital n'est imposé, son fonctionnement est des plus simples et, sur le plan fiscal, les résultats de l'entreprise sont directement portés sur la déclaration de revenus de l'entrepreneur. Sous cette forme, le dirigeant et son entreprise ne constituent qu'une seule et même personne juridique. Il en résulte une très grande latitude d'action, car l'entrepreneur est le seul maître à bord : il prend les décisions qu'il veut sans avoir de comptes à rendre. Une liberté qui n'est cependant pas sans contrepartie : les patrimoines professionnel et personnel étant confondus, le dirigeant se retrouve responsable de toutes les dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens propres.

La création d'une société est le meilleur moyen de préserver ses biens personnels, puisqu’elle donne naissance à une nouvelle personne juridique qui dispose de son propre patrimoine.

En cas de difficultés de l'entreprise et en l'absence de faute grave du dirigeant, ses possessions sont à l'abri de l'action des créanciers. En contrepartie, le chef d'entreprise ne doit pas utiliser les biens de la société à des fins personnelles, sous peine d'être poursuivi pour “abus de biens sociaux”.

Il existe un nombre important de sociétés : SARL, EURL, SA, SAS, SNC… Certaines peuvent être écartées d'emblée : nécessitant un capital minimum de 37 000 €, les SA et SAS ne sont pas dédiées aux microentrepreneurs et se destinent plutôt aux projets à fort potentiel de croissance. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) sont parmi les plus simples à constituer et à gérer. L'EURL permet à un candidat de lancer son affaire en étant l'associé unique, alors que la SARL nécessite au moins deux partenaires.

La question du régime social - salarié ou non - peut être déterminante dans le choix du statut juridique de la société. En entreprise individuelle ou EURL, le franchisé est un travailleur non salarié (TNS). Dans une SARL, le gérant sera TNS s'il est associé majoritaire, c'est-à-dire s'il possède au minimum 51 % des parts. S'il est minoritaire, il devient assimilé salarié. Chaque candidat doit donc bien examiner sa situation personnelle : si, par exemple, la retraite approche, il n'est peut-être pas opportun de changer de régime, ou alors mieux vaut prévoir une couverture complémentaire retraite.