Loi Doubin : bien utiliser son DIP

Par Laure Guiserix, Franchise-Magazine.com,
publié le 23 juillet 2008

Si nombre d’informations nécessaires à l’évaluation d’un réseau figurent dans le DIP remis par votre franchiseur, ce document n’est pas exhaustif. Il est intéressant d’aller au-delà pour en apprendre plus.

Afin d'éviter que le franchisé ne soit contraint de signer trop vite sans être suffisamment renseigné, la loi Doubin du 31 décembre 1989 impose au franchiseur de transmettre un document d'information précontractuelle (DIP) vingt jours au minimum avant tout engagement ferme. Cette obligation pèse également sur toutes les formes de commerce associé où interviennent une enseigne et une exclusivité, ou quasi-exclusivité, de produits ou de territoire. Le DIP n’est pas une simple plaquette commerciale : un projet de contrat doit y être annexé. La tête de réseau ne le transmet donc qu'après plusieurs rencontres, lorsque les pourparlers sont déjà bien avancés.

Une fois le DIP en main, mettez à profit le délai de réflexion et montrez-vous critique. Attention aux parcours annoncés : si la franchise est adossée à un industriel ou un fournisseur, c'est l'expérience de ce dernier qui est souvent détaillée. Avec une master, la personne avec qui le franchisé signe n'est pas le franchiseur initial. Renseignez-vous sur celui qui s'engage juridiquement. Etudiez les montants des fonds propres, des dettes et des créances, la rentabilité globale et demandez comment les chiffres des comptes annuels ont été récupérés, s’ils ont été rectifiés et pourquoi. Avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce, procurez-vous l'extrait K-bis du franchiseur.

Menez une enquête de terrain à partir de la liste des entreprises du réseau dont les adresses doivent être précisées dans le DIP. Le nombre d'entreprises ayant quitté la chaîne au cours de l'année précédente et les raisons de la cessation doivent être également indiquées : s'il s'agit de dépôts de bilan, il convient de s'interroger et de questionner son franchiseur. Demandez ces chiffres sur plusieurs années en arrière : si un réseau affiche 200 boutiques en 2005, puis 150 en 2006 et 160 en 2007, le DIP montre une progression de 10 points de vente sur la dernière année alors que 40 magasins ont disparu en deux ans. Un franchiseur transparent apportera des explications rationnelles sur ces différentiels.
Attention : c’est à vous qu’il revient de réaliser votre étude de marché et vos propres comptes d’exploitations prévisionnels. Légalement, rien n’oblige le franchiseur à vous les transmettre, même si beaucoup d’entre eux le font. La tête de réseau est simplement tenue à communiquer l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et leurs perspectives d’évolution. Lorsqu’ils sont fournis, prenez ces documents comme des exemples auxquels vous confronterez vos propres projections. Toutes les dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne doivent être chiffrés et détaillés dans le DIP pour vous éviter les mauvaises surprises. Enfin, vérifiez bien que le projet de contrat figure en annexe : là encore, il s’agit d’une obligation pour le franchiseur.

Lire aussi : franchise mode d’emploi, ce que dit la Loi