Phase pré-contractuelle en franchise : le temps de la réflexion

Par Laure Guiserix, Franchise-Magazine.com,
publié le 8 juillet 2009

Les semaines qui séparent la première rencontre avec le franchiseur et la signature définitive du contrat sont denses. Une période à mettre à profit pour tout examiner avant de s’engager.

L’euphorie et l’enthousiasme que peut susciter une première rencontre avec un franchiseur ne doivent pas engendrer la précipitation. "Les candidats doivent garder à l’esprit qu’ils ont tout leur temps, souligne Charlotte Bellet, avocate associée du cabinet Thréard, Bourgeon, Méresse & associés. Il est primordial de mettre en concurrence les informations de différents franchiseurs œuvrant sur un même secteur d’activité pour comparer les réseaux."
Une fiche de renseignements relativement précise est demandée au candidat, parfois dès la première rencontre. "Le candidat doit fournir des informations réelles : l’exigence générale de bonne foi des pourparlers s’applique ! Dans le contexte actuel de crise, le candidat ne doit pas essayer de gonfler ses capacités d’investissement, par exemple, pour pouvoir "décrocher" une enseigne : ça ne pourra que se retourner contre lui", explique l’avocat François-Luc Simon (Simon Associés).

Le franchiseur est tenu légalement d’informer le candidat en lui remettant le fameux DIP, c'est-à-dire le document d'information précontractuelle. "Dans ce document, le franchiseur se dévoile et établit un état du marché du lieu où le candidat souhaite s’implanter : il ne l’adresse donc qu’à des candidats jugés sérieux au fil des entretiens", précise François-Luc Simon. "Mais s’il estime son contact solide, le franchiseur remet son DIP rapidement : c’est un gage de sérieux de sa part", ajoute l’avocate Catherine Kalopissis (cabinet Méresse).

En cas de rupture des pourparlers à ce stade, le DIP doit être rendu au franchiseur ou détruit. "Attention de ne pas utiliser les éléments contenu dans le DIP d’un franchiseur quand on s’engage avec un autre : le document prévoit toujours une clause de confidentialité, souvent assortie d’une clause pénale financière de sanction", met en garde Charlotte Bellet.
Dans certains réseaux, la phase des pourparlers est juridiquement encadrée par un "avant-contrat". Les plus fréquemment utilisés en franchise sont les contrats de réservation de zone. "Attention à bien vérifier que le délai de vingt jours soit respecté entre la remise du DIP et la signature du contrat de réservation, prévient Me Kalopissis. S’il ne s’agit pas du contrat définitif, il y a remise d’une somme d’argent et la loi Doubin s’applique."
Si le candidat ne signe pas au final, soit parce qu’il n’a pas trouvé de local, soit parce qu’il change d’avis, une clause de restitution de l’acompte doit être précisée par le contrat de réservation, souligne Me Kalopissis. "Il est légitime pour le franchiseur de conserver une partie de la somme, puisqu’il a immobilisé la zone pendant un certain temps sans pouvoir y ouvrir un magasin", considère pour sa part François-Luc Simon.
Il convient en tout cas de bien faire attention au contenu, à la durée et aux obligations respectives des parties incluses dans ces contrats de réservation. Il faut être d’autant plus vigilant que ces protocoles d’accord peuvent contenir des clauses contraignantes, comme une clause de confidentialité ou même de non-concurrence. Une telle stipulation revient à se fermer toutes les portes à un stade où le candidat n’a pas définitivement arrêté son choix : attention donc à ne pas signer ces avant-contrats à la légère !