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Les conseils à suivre

Jurisprudence franchise 2011 : ce qu'il faut retenir

Par Jean-Pierre Pamier, Franchise-Magazine.com,
publié le 4 janvier 2012

Sommaire
1. Jurisprudence franchise 2011 : ce qu'il faut retenir
2. Les banques de la franchise dans le collimateur
3. Prévisionnels erronés = nullité automatique du contrat ?
4. La distribution alimentaire sur le gril 		5. Clauses de non-réaffiliation : annulation lourde de sens
6. L'Autorité de la Concurrence à l'offensive
7. Commission-affiliation : la fin des incertitudes
8. L'avant et l'après-contrat très observés

Prévisionnels erronés = nullité automatique du contrat ?

La volonté de protéger les franchisés s'est manifestée également par un arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre. Dans un conflit concernant l'enseigne Bureau Center, un écart important a été constaté entre les prévisionnels indiqués par l'enseigne et le chiffre d'affaires réalisé par un franchisé. Fait significatif : la Cour a considéré qu'il y avait lieu d'annuler le contrat pour erreur substantielle (du franchisé) sur la rentabilité de son projet. Même si le franchiseur n'avait pas manqué à son obligation légale d'information précontractuelle...

Cette décision a réjoui les avocats des franchisés car il suffirait désormais selon eux qu'un écart soit constaté entre les prévisions et la réalité pour qu'un contrat puisse être annulé, "indépendamment du comportement du franchiseur"... Si cette interprétation devait se trouver confirmée, de nombreux contrats de franchise seraient en effet potentiellement annulables...

Rappelons que l'annulation du contrat remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa signature (ce qui peut impliquer d'importants remboursements).

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