Le Document d’Information Précontractuelle est une obligation légale. Son contenu doit vous permettre d’évaluer votre futur franchiseur, votre futur réseau et votre futur marché. Sachez vous en servir !
Avant de vous faire signer son contrat, tout franchiseur doit vous remettre un DIP, Document d’Information Précontractuelle. C’est la loi.
Ce document est destiné à vous avertir, à vous protéger des éventuels faux-franchiseurs, à vous permettre de vous engager en connaissance de cause.
Il est important pour vous. Il peut même être décisif. Vous devez savoir l’utiliser.
La plupart des franchisés qui ont échoué reconnaissent d’ailleurs ne pas l’avoir étudié quand on leur a remis.
Ne faites pas comme eux !
La franchise n’est pas la seule concernée
Le Document d’Information Précontractuelle ne concerne pas seulement les futurs franchisés, mais aussi tous ceux qui envisagent de rejoindre un réseau utilisant une autre formule.
Du type coopérative, concession, commission-affiliation et même licence de marque et partenariat. A partir du moment où un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité vous est demandé (pour l’enseigne, l’approvisionnement ou autre…)
Donc pratiquement dans tous les cas d’association avec un réseau.
Document d’Information précontractuelle : pourquoi l’utiliser ?
Le contenu du Document d’Information Précontractuelle est décrit dans la loi Doubin du 31/12/89, devenue l’article L 330-3 du Code de Commerce.
Il est détaillé avec précision dans le décret d’application de cette loi, publié le 4 avril 1991.
Beaucoup de candidats franchisés feuillettent simplement le document qu’on leur remet.
C’est une erreur.
Car ce document contient des informations sur le franchiseur, le concept, le réseau, le marché et enfin le contrat qui peuvent se révéler déterminantes pour votre avenir.
Des informations qui engagent le franchiseur (et vous engageront aussi si vous le rejoignez), contrairement à tout ce que vous aurez pu déjà lire sur Internet (sur le site de l’enseigne ou ailleurs).
D’ailleurs, les franchiseurs prennent la précaution de vous faire signer un reçu lorsqu’ils vous remettent ce Document d’Information Précontractuelle.
Et le contrat de franchise que vous signez précise souvent dans ses premiers articles que ce DIP, dont vous êtes censé avoir pris connaissance, est « conforme à la loi ».
Vous avez donc tout intérêt à en vérifier vraiment le contenu. Car si par la suite un désaccord survenait, vous ne pourriez pas dire « je ne savais pas »…
Lorsque vous en êtes à signer votre contrat, vous êtes plutôt dans l’euphorie de votre projet. Surtout s’il s’agit d’une création d’entreprise et notamment d’une première, comme c’est souvent le cas en franchise. Et vous ne vous posez pas trop de questions.
C’est pourquoi vous avez intérêt à vous les poser, ces questions, au moins au moment où l’on vous remet le DIP. Parce qu’il en est encore temps.
Document d’Information précontractuelle : quand l’utiliser ?
En général, parce qu’il contient des informations qui peuvent être en partie confidentielles, le Document d’Information Précontractuelle n’est pas remis au premier contact.
Et c’est normal. Le recruteur attend de savoir si vous êtes suffisamment intéressé par son réseau pour vous le confier.
Mais si après un ou deux entretiens, le courant est bien passé, vous pouvez demander à ce qu’on vous le communique.
Attention toutefois : pas de précipitation.
Le texte de loi prévoit que ce document doit vous être remis « au moins 20 jours » avant toute signature de contrat ou tout versement d’argent (pour la réservation d’une zone par exemple).
Le législateur a voulu vous laisser un temps de réflexion.
Ne vous en privez pas !
Et méfiez-vous si le développeur vous presse de signer sans le lire, voire d’antidater la remise du DIP pour accélérer la signature du contrat. Vous pourriez le regretter par la suite.
20 jours pour enquêter sur un réseau peuvent du reste s’avérer un délai trop court dans bien des cas. Mais rien ne vous oblige à signer au terme de ce délai.
C’est un minimum légal. Il n’y a pas de maximum…
Sauf sans doute celui qu’impose la concurrence (parfois réellement vive) entre les candidats.
…Et la logique : si vous avez mis 6 mois pour vous décider, vous pourrez difficilement prétendre par la suite ne pas avoir pu le faire en connaissance de cause.
Les informations précontractuelles essentielles
Un Document d’Information Précontractuelle bien fait contient beaucoup d’informations intéressantes.
Même si les avocats spécialisés dans le conseil et la défense des franchisés et d’autres experts estiment que nombre de renseignements (sur la rentabilité de la franchise pour les franchisés notamment) devraient y figurer…
Trois points sont plus particulièrement importants :
–l’état du marché local et ses perspectives de développement
-les informations sur le réseau (historique, adresses des franchisés, nombre de sorties du réseau dans l’année)
-Le projet de contrat qui doit être annexé au DIP et indiquer notamment tous les investissements spécifiques à prévoir pour rejoindre le réseau (droit d’entrée, agencement, etc.)
Les informations sur le franchiseur (son itinéraire, les comptes de sa société, sa propriété ou son droit d’usage de la marque-enseigne) ne sont pas sans intérêt non plus.
Toute la question est de savoir si ces informations sont ou non sincères. C’est une obligation qui résulte de la jurisprudence. Et si à l’occasion d’un litige franchiseur/franchisé des juges estiment que ce n’est pas le cas, le dirigeant de réseau concerné peut être sanctionné.
Mais dans les faits, nombre d’informations ne sont pas à jour notamment sur l’itinéraire du dirigeant quand il y a eu des accidents de parcours ou sur les sorties de réseaux (et leur raison exacte) quand il y a eu des difficultés.
Document d’Information Précontractuelle : comment l’utiliser au mieux ?
Alors comment lire ces informations ?
–Évaluez leur volume d’abord. S’il est trop faible, méfiance. Il se peut qu’on veuille vous vendre du vent. Si au contraire il est trop abondant, cela ne veut pas forcément dire qu’il contient ce qui est le plus utile.
–Surveillez bien l’état du marché local. Il doit contenir des informations récentes sur la population, son pouvoir d’achat, l’état de la concurrence dans la zone retenue et les projets commerciaux.
Il n’est pas rare que cet aspect du Document d’Information Précontractuelle (qui est distinct de l’étude de marché proprement dite, à la charge du franchisé) soit incomplet. Or, il peut s’avérer déterminant pour votre projet.
Évidemment, il doit être différent selon chaque zone retenue. Si vous vous apercevez que ce n’est pas le cas, prudence !
-Utilisez leurs adresses pour rencontrer des franchisés et les interroger.
Vous pouvez aussi demander au franchiseur de vous transmettre des informations sur les comptes des franchisés placés dans des conditions comparables à celles qui seront les vôtres.
Certains juges, et non des moindres, estiment qu’un DIP sérieux doit contenir ce type d’informations.
-Faites analyser le projet de contrat par des experts spécialisés en franchise (avocat, expert-comptable). Ils pourront vous dire si le contrat que vous vous apprêtez à signer est cohérent et équilibré entre les parties.
Ils pourront vous alerter si, par exemple, le énième nouveau concept d’un même groupe n’est qu’un moyen pour celui-ci de tromper des candidats… Après l’échec dissimulé d’autres réseaux lancés de la même manière.
Et ce, afin d’engranger les droits d’entrée sans suivi ni succès pour les franchisés…
Vous allez investir plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros et parfois davantage dans votre projet de franchise. Vous pouvez en consacrer quelques milliers à vous éviter peut-être de commettre une grosse erreur.
Vous l’avez compris : l’analyse du Document d’Information Précontractuelle puis du contrat par vous-même et à l’aide d’experts peut s’avérer très précieuse.