Après avoir étudié la question des prix de vente dans les réseaux de franchise, l’auteur fait le point sur ce sujet sensible, en lien avec l’uniformité du réseau et l’autonomie des franchisés.
Par Rozenn PERRIGOT, Chercheuse, enseignante et expert en franchise, IGR-IAE Rennes – Université de Rennes 1
Les prix de vente dans les réseaux de franchise sont un sujet sensible et important en raison de leurs relations avec l’uniformité du réseau et l’autonomie des franchisés.
Une étude sur les aspects réglementaires, contractuels et pratiques
Dans le cadre d’une recherche menée par Guy Basset et moi-même, nous avons souhaité explorer la question des prix de vente dans les réseaux de franchise en adoptant une double approche : managériale et juridique.
La réglementation sur les prix de vente
Selon le droit communautaire et le droit français, les franchiseurs peuvent recommander des prix de vente à leurs franchisés, voire leur imposer des prix de vente maximum à ne pas dépasser. En revanche, les franchiseurs ne peuvent pas imposer à leurs franchisés des prix fixes ou minimum.
Les stipulations contractuelles et l’image de marque du réseau
Le contrat et ses annexes peuvent inclure des lignes directrices concernant la politique de prix de l’enseigne, par exemple en évoquant des prix de vente recommandés sous certaines conditions. Celles-ci ont pour objectif de maintenir l’uniformité du réseau et donc de renforcer son image de marque et ainsi contribuer à l’efficience du réseau.
Des pratiques parfois en contradiction avec les bonnes pratiques
Les pratiques des franchiseurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les clauses du contrat de franchise. Néanmoins, certains franchiseurs trouvent des façons indirectes d’imposer les prix de vente à leurs franchisés, notamment le pré-étiquetage des prix sur les produits livrés aux franchisés, le pré-enregistrement des prix dans les caisses enregistreuses des franchisés, l’indication des prix sur les bons de commande ou sur les publicités à destination de la clientèle.
Prix de vente et conflits franchiseurs/franchisés
Cette recherche dresse un tableau de la problématique des prix de vente dans la franchise dans une double approche : managériale et juridique. Elle met aussi en exergue les pratiques que les franchiseurs doivent éviter afin de ne pas entrer dans des situations conflictuelles avec leurs franchisés.
Article à lire : Basset G., Perrigot R. (2015), Franchisees’ Resale Price Policy Facing Legal, Contractual and Professional Constraints: Insights from European and French Perspectives, Research in Law and Economics, 27, 119-142.