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Activité exacte : Diagnostic immobilier : Plomb amiante termites gaz
Année de création : 1997
Formule : Franchise

Diagnostic immobilier : commissions interdites

Vincent Pompougnac, le 15 octobre 2010

Diagnostic immobilier : commissions interditesUn décret concernant le diagnostic immobilier, paru au Journal Officiel du 13 octobre dernier, avec entrée en vigueur immédiate, interdit désormais tout commissionnement dans ce secteur. Sur lequel se positionnent, depuis 1994, des réseaux comme Agenda ou Diagamter. Et dont le cadre législatif n’a cessé de se renforcer ces dernières années.
"Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic, dit notamment ce décret. Il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic".
"Cette prise de position des pouvoirs publics marque une volonté de rétablir des relations commerciales saines et équilibrées entre les branches du diagnostic technique et de l’immobilier, particulièrement visé par le décret, commente dans un communiqué la Fédération du Diagnostic du Bâti (Fneci). Et d’accentuer la séparation existante entre ces deux branches en renforçant les bases du diagnostic technique : l’indépendance et l’impartialité".

A lire aussi sur le sujet : 
Diagnostic immobilier : l'encadrement se renforce encore
Diagnostic immobilier : une activité davantage encadrée

Diagamter veut doubler de taille - 16 octobre 2006
Un code de bonne conduite pour le diagnostic immobilier - 9 novembre 2004
Trois réseaux de diagnostic immobilier se fédèrent - 5 avril 2004
 
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