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Ce que dit la loiLes textes en vigueur Par Jean-Pierre Pamier, Franchise-Magazine.com Mise à jour le 9 janvier 2012
Les textes en vigueur
Il n'y a pas de législation propre à la Franchise. Il existe en revanche une abondante jurisprudence concernant les relations franchiseurs/franchisés et des textes de loi régissant – pour leur part – les relations pré-contractuelles entre les deux parties. C'est le cas de l'article 1er de la Loi Doubin (31/12/89), devenue l’article L 330-3 du Code de Commerce, seul texte de référence à ce sujet en ce qui concerne, non la seule franchise d'ailleurs, mais l'ensemble des formules de commerce indépendant organisé. Le décret d'application a été publié le 4 avril 1991. Selon cette loi, le franchiseur doit être transparent vis-à-vis des candidats. Il doit leur fournir un document, nommé "Document d'Information Précontractuelle", contenant une série de renseignements qui doivent leur permettre de s'engager en connaissance de cause. Par ailleurs, un délai minimum de 20 jours de réflexion est prévu avant toute signature ou tout versement d'argent. L'article 1er de la Loi Doubin. "Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Lorsque le versement d'une somme est exigée préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie, de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués 20 jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent". Le décret d'application Le décret numéro 81-337 du 4 avril 91 précise notamment quel doit être le contenu du "Document d'Information Précontractuel". Le franchiseur doit vous informer sur : - l'identité de sa société (siège social, forme juridique, capital, CV des dirigeants, références bancaires) - la réalité de sa marque (numéro et date du dépôt etc.) - son expérience professionnelle et les comptes annuels de sa société - l'historique du réseau (les principales étapes de son développement) Il doit vous donner : - les moyens de rencontrer ses franchisés (jusqu'à 50 pour les grands réseaux); - le nombre d'entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau (sur un an et s'il s'est agi ou non d'une rupture) - des informations permettant d'évaluer l'état du marché national et local et ses perspectives de développement - l'indication de la durée de votre contrat - le montant des investissements spécifiques que vous devrez engager. Enfin, il doit joindre au DIP le texte du projet de contrat.
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