Contrat : ce qu'il faut savoir

20 jours avant de signer
Principales clauses à étudier

Par Jean-Pierre Pamier, Franchise-Magazine.com

Mise à jour le 28 février 2013

20 Jours avant de signer

Le contrat de franchise est un contrat commercial assorti de certaines particularités.
C'est une pièce essentielle. Il est recommandé de la faire analyser avant toute signature, par un juriste. La loi Doubin du 31/12/89 précise qu'un exemplaire du contrat doit être remis au candidat au moins 20 jours avant toute signature.

Le contrat fixe les obligations réciproques des deux parties. Selon les cas, vous pourrez plus ou moins en négocier certains points.

Les principaux aspects auxquels il faut porter attention sont :
-la règle d'intuitu personae,
-les exclusivités,
-la détermination des prix,
-les clauses de non-concurrence et la durée du contrat.


La notion de contrat "intuitu personae"

Règle selon laquelle le contrat est conclu avec une personne (morale ou physique) et elle seule. Cela signifie que le contrat de franchise ne peut pas être vendu sans l'accord du franchiseur.

Celui-ci a droit de regard sur l'éventuel successeur, même s'il s'agit d'un membre de votre famille. Car il est de l'intérêt du réseau de se protéger et de faire en sorte que la transmission d'une de ses entreprises franchisées ne porte atteinte à son image de marque ou à sa cohésion.

Attention, la réciproque n'est pas vraie. Le franchiseur conserve, dans la quasi totalité des cas, le droit de vendre son entreprise (et le réseau qu'elle anime) sans que ses franchisés puissent juridiquement l'en empêcher.


Durée du contrat

Les contrats sont quasi systématiquement conclus pour une durée déterminée.
Ils comportent des clauses de résiliation et de renouvellement.

Beaucoup de contrats courent sur 5 ans. Une minorité sur 7, 9 ou 10 ans. Les contrats de 5 ans ne posent pas de problème aux banquiers (qui vous prêtent pourtant pour 7 ans). Ils prennent en effet leurs précautions (garanties, cautions…) et se disent que si vous les remboursez régulièrement pendant 5 ans, il y aura de fortes chances pour que votre contrat soit renouvelé ! Ils se montrent beaucoup plus méfiants en revanche à l’égard des contrats courts (3 ans, 2 ans voire 1 an) où leur visibilité (et la vôtre) sont plus réduites.

Le renouvellement peut donner lieu à une re-négociation du contrat. En principe, il ne doit pas s'accompagner d'un nouveau paiement du droit d'entrée. Du moins pas dans son intégralité (la formation initiale, souvent comprise dans le droit d’entrée, n’est en général plus nécessaire.)


Exclusivités

> Exclusivité territoriale.
Cette exclusivité, accordée par 90% des franchiseurs, est l'un des principaux avantages du franchisé. Celui-ci se voit reconnaître comme seul dépositaire de l'enseigne dans un territoire donné - un quartier pour une grande ville, un nombre d'habitants déterminé, un département...-
> Exclusivité d’enseigne et exclusivité de produit
Attention, exclusivité d'enseigne ne signifie pas exclusivité de produit. Le franchiseur peut se réserver, dans le prêt-à-porter notamment, le droit de vendre ses produits chez les multimarques ou dans les grands magasins en même temps que dans les boutiques à l'enseigne, et ce, sur le même territoire. A vous de voir si vous l’acceptez avant de signer.
>Exclusivité d’approvisionnement
Beaucoup de contrats de franchises de distribution spécifient une exclusivité d'approvisionnement. Cette clause est parfaitement licite. Il est généralement admis qu’au-delà d'un certain pourcentage (80%), elle ne doit pas dépasser une durée de 5 ans, ou être justifiée par la nécessité de préserver "l'image et la réputation du réseau", c'est à dire porter sur des produits que le franchisé ne peut trouver ailleurs sous une forme comparable et à égalité de conditions (de prix et de livraison).


Prix imposés

La pratique des prix imposés est interdite en France.
Cela a d'ailleurs longtemps posé un problème aux réseaux de franchise, constitués de commerçants indépendants réputés fixer librement les prix de détail qu'ils pratiquent, le franchiseur ne pouvant pas, en effet, imposer ses prix à son réseau, contrairement à ses concurrents succursalistes.

Les franchiseurs ont su, toutefois, trouver des pratiques qui concilient efficacité commerciale et respect du droit.


Clauses de non-concurrence

Ces clauses concernent notamment la fin du contrat.
Le contrat prévoit le plus souvent que l'ex-franchisé s'engage à la restitution de l'enseigne, des papiers à en-tête, des stocks, mais également à ne pas exercer une activité concurrente à celle du réseau qu'il quitte, et ce pour une certaine durée et sur un territoire délimité.

Ces clauses ont donné lieu à des litiges. Certaines, portant sur plusieurs années et sur l’ensemble du territoire français ont été jugées excessives par les tribunaux. Aujourd’hui plusieurs avocats conseillent à leurs clients franchiseurs de se limiter à une simple clause de non-affiliation (après le contrat, vous ne pouvez pas rallier immédiatement un réseau concurrent ni créer le vôtre) mais vous pouvez vous lancer en « solo »…


Précontrat ou contrat de réservation

Lorsque les négociations sont bien avancées, les parties peuvent être amenées à signer un "contrat de réservation". Le franchiseur s'y engage à " geler " le territoire retenu par le futur franchisé, moyennant une certaine somme, relevant de la notion d'arrhes.

C'est parfaitement légal. A condition que les modalités -éventuelles- de remboursement de ces arrhes en cas de dédit soient clairement indiquées. Il est normal également que la totalité ne vous soit pas remboursée, le franchiseur ayant engagé des frais à votre égard.

Ces pages pourraient vous intéresser :

• Franchise, réponse d'expert : Puis-je signer plusieurs DIP ? / DEVENIR FRANCHISé
• Franchise, réponse d'expert : Mon contrat de franchise change, que faire ? / JURIDIQUE
• Franchise, réponse d'expert : Comment apprécier cette clause d'exclusivité dans mon contrat de franchise ? / DEVENIR FRANCHISé
• Franchise, réponse d'expert : Mon contrat est-il sujet au DIP ? / DEVENIR FRANCHISé
• Franchise, réponse d'expert : Comment me faire rembourser mon droit d'entrée ? / JURIDIQUE