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Devenir franchiseur

DIP, contrat, assistance

Respecter la loi Doubin
Equilibres du contrat
Assistance à prévoir

Par Jean-Pierre Pamier, Franchise-Magazine.com

Mise à jour le 6 avril 2011

DIP, contrat, assistance : la franchise dans les règles

Respecter la loi Doubin

Si les ressources sont essentielles, devenir franchiseur impose également de respecter les obligations légales et d'abord la loi Doubin.
"On ne peut pas signer un contrat de franchise si le candidat (franchisé) n’a pas reçu, au moins 20 jours avant la signature, un document qui lui apporte toute une série d’informations sur le franchiseur, le réseau, le bilan, les comptes, etc.", rappelle l’avocat Olivier Deschamps.

Attention, le contenu de ce DIP a été fixé par décret et certains points, comme la délivrance d'un état du marché local et de ses perspectives de développement, font parfois l'objet par la suite de litiges avec les franchisés.

Un contrat équilibré

Si aucune loi ne fixe le contenu d'un contrat de franchise, un certain nombre de bonnes pratiques existent, qu'il est conseillé de faire siennes.

Bien sûr des modèles de contrats circulent sur Internet.
Mais un contrat de franchise "doit se concevoir en fonction de votre concept, de vos objectifs", conseille l'avocat : "Par exemple, les franchiseurs débutants accordent souvent des territoires trop grands à leurs partenaires. (...) Ils n’ont pas réfléchi en amont au nombre de franchises qu’ils allaient pouvoir implanter et se retrouvent (rapidement) bloqués.

Autre exemple : certains franchiseurs débutants ou mal conseillés vont opter pour des contrats d’un an, ce qui veut dire que tous les ans leurs franchisés peuvent quitter le réseau, compromettant ainsi sa pérennité. (...) Un contrat de franchise ne s’improvise pas".

Assistance pendant le contrat : obligations et bonnes pratiques

Parmi les autres obligations à respecter : l'assistance pendant le contrat.
"Le franchiseur (doit) faire évoluer le concept et le savoir-faire (...) et assister ses franchisés lorsqu’ils rencontrent une difficulté ou ont une interrogation", poursuit Olivier Deschamps.
Ce qui ne l'autorise pas à s'ingérer dans leurs affaires, mais en revanche doit l'amener à "contrôler que son savoir-faire et son image de marque sont bien respectés".
 
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