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Cession de fonds de commerce : comment aller plus vite.

Par M. Romain LOIR, juriste, cabinet BSM

Juridique, publié le 22 avril 2008

Publication officielle de la cession, délai d'opposition, droits de l'administration fiscale... le temps est long parfois entre la vente d'un fonds de commerce et le versement du prix au cédant. Pour gagner du temps, voici quelques conseils pratiques.

 Les franchisés qui ont déjà eu l’occasion de céder ou d’acheter un fonds de commerce le savent : l’opération nécessite un certain temps.
Une fois l’acte signé, un certain nombre de formalités doivent encore être réalisées et le vendeur ne pourra pas percevoir le prix de vente immédiatement.

La cession doit ainsi être publiée dans un journal d’annonces légales, puis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Et ce n’est qu’à compter de cette dernière publication que courra le délai d’opposition de 10 jours, au cours duquel les éventuels créanciers pourront former opposition au paiement du prix de vente.

Pendant ce délai, le prix est indisponible.
Mais ce n’est pas tout. La durée de cette indisponibilité est encore prolongée pour des raisons propres au droit fiscal.
En effet, l’Administration fiscale doit être avisée de la cession dans un délai de soixante jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales (article 201 du Code général des impôts).

Et dans les trois mois qui suivent cette déclaration à l’administration fiscale, le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables "du payement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession. " (article 1684 du Code général des Impôts).

En d’autres termes, l’administration fiscale peut se retourner aussi bien contre le vendeur que contre l’acheteur du fonds de commerce pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû par le cédant.

Cette solidarité entre cédant et cessionnaire joue également pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, de la taxe d’apprentissage et de la taxe professionnelle lorsqu’elle est due (article 1684 CGI).
Or tant que l’acheteur demeure responsable du paiement de ces impôts et taxes, le séquestre ne peut procéder à la répartition des fonds.

A compter de la signature de l’acte de cession, il faut donc compter en principe plus de cinq mois pour que le vendeur prenne possession de tout ou partie des sommes qui lui sont dues.

Il existe cependant deux moyens d’aller plus vite.
-En premier lieu, il convient de déclarer la cession à l’administration dans les meilleurs délais.
-En second lieu, le vendeur aura tout intérêt à se rapprocher de son service des Impôts des Entreprises et de sa Trésorerie afin de leur demander d’établir qu’il est à jour dans ses déclarations et dans le paiement de ses obligations fiscales.
Sur la base de ces quitus, le séquestre sera en effet autorisé à distribuer le prix de cession sans attendre l’expiration du délai de solidarité.

Il est donc possible d’aller plus vite !