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Clauses de non-concurrence : pas de panique !

Par Maître Marc LANCIAUX, avocat

Juridique, publié le 8 juillet 2008

La jurisprudence récente n’a pas été avare de décisions sur les clauses de non-concurrence. En quelques semaines, trois arrêts de la Cour de Cassation sont venus jeter le trouble dans un secteur contractuel que l’on pensait pourtant cerné. Passé la stupeur initiale, qu’en reste t’il ? Si les décisions ont pu surprendre, l’examen montre qu’elles n’introduisent pas vraiment les nouveautés qu’on avait cru pouvoir leur attribuer.


Analysons la décision du 9 octobre 2007. Un vendeur d’abonnement téléphonique adhère au réseau de revendeurs SFR par six contrats de franchise. Précisons que ses points de vente étaient pré-existants et offraient les mêmes services pour d’autres marques. Les contrats SFR lui ouvraient donc un nouveau marché en complément d’une activité déjà prospère.
A l’échéance, SFR refuse de renouveler et résilie les contrats tout en exigeant l’application d’une clause qui interdit toutes «prestations identiques». En clair, le franchisé perdait l’accès à la clientèle SFR mais perdait en même temps l’accès à sa clientèle antérieure.
La Cour conclut que le franchisé se voit «dépossédé de cette clientèle et qu’il subissait en conséquence un préjudice». Tout préjudice doit être indemnisé. C’est la conclusion de l’arrêt. On comprend que l’arrêt juge un cas d’espèce et n’établit aucun principe, certainement pas celui d’une indemnisation systématique en présence de clauses de non concurrence.


Il n’y a pas davantage de principe général dans la décision du 18 décembre 2007.
La Cour de Cassation statuait sur une clause de non-affiliation imposée à un franchisé Casino. Cette clause lui interdisait d’adhérer à un réseau concurrent mais plus encore à un groupement d’achats.
La Cour d’appel requalifie d’emblée la clause en clause de non-concurrence. En outre, après avoir constaté qu’en dehors d’un groupement d’achats la viabilité d’un commerce alimentaire est illusoire, elle en déduit que la clause est «trop générale» et l’annule. La Cour de Cassation confirme.
Cette décision n’assimile pas pour autant les clauses de non affiliation à un réseau aux clauses de non concurrence.
Pour le reste, la Cour d‘appel puis la Cour de Cassation font application du principe de proportionnalité. Toute clause qui prétend restreindre l’activité d’une partie est valide si la restriction est proportionnelle aux intérêts à protéger. Une restriction conduisant à une cessation d’activité est évidemment excessive.


Dernière décision, celle du 10 janvier 2008 ; là encore on n’y trouve pas plus de principe nouveau.
La franchise Bureau Vallée reprochait à l'un de ses anciens franchisés d'avoir rejoint une enseigne concurrente. Elle a saisi le juge des référés et obtenu que le franchisé abandonne cette enseigne. En appel, Le juge de Versailles a rejeté les prétentions du franchiseur.
Saisie, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du franchiseur et confirmé que «la licéité d'une clause de non-concurrence était subordonnée tant à l'existence d'un savoir-faire… qu'au caractère proportionné de l'interdiction faite au franchisé au regard des intérêts du franchiseur».
Certes la Cour constate que la validité de la clause est soumise à la démonstration du savoir-faire. Mais ce principe n’est pas nouveau. Son rappel est récurrent depuis les textes européens de 1999


En conclusion, ces arrêts n’installent pas un droit nouveau. On les lira toutefois comme un rappel à l’ordre invitant au strict respect des jurisprudences préalables.