Il faut mettre fin aux clauses de non concurrence post-contractuelle en franchise

Par Maître Serge MERESSE, avocat fondateur, Cabinet Thréard, Bourgeon, Meresse & associés

Juridique, publié le 13 décembre 2007

Serge Meresse est spécialisé dans le conseil aux franchisés

A l’issue du contrat, chacun doit retrouver la même liberté. Pourquoi le franchiseur pourrait-il installer un nouveau franchisé ou une succursale dans la zone et interdire à l’ancien franchisé de prendre l’enseigne d’un nouveau franchiseur ? Pourquoi l’ancien franchiseur aurait-il le droit de détourner la clientèle locale de l’ancien franchisé, sans l’indemniser, et de vider son fonds de commerce, sans le payer ? Pourquoi l’ancien franchiseur aurait-il le droit de continuer à vendre ses produits sur la zone de chalandise en interdisant à l’ancien franchisé de vendre des produits similaires, mais issus d’un autre savoir-faire, pour satisfaire les besoins de sa propre clientèle ?

La liberté ne se divise pas. Elle n’est pas à sens unique. Les clauses de non concurrence post-contractuelle sont antilibérales. Elles portent atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Elles ferment les marchés, et empêchent la libre concurrence.

Ces clauses ne sont valables qu’à certaines conditions posées par la jurisprudence.

Elles doivent être :
>>limitées dans le temps – un an – et dans l’espace – dans les locaux ou la franchise a été exploitée (article 5, Règlement C.E. 22.12.1999) ;
>>indispensables à la protection du savoir-faire (article 5, Règlement C.E. 22.12.1999) ;

>>proportionnées aux intérêts légitimes à protéger (Cass. 11.05.1999) ;

>>équilibrées dans les obligations qu’elles font peser sur le franchisé et le franchiseur, de sorte que si le franchiseur s’abstient de toute non concurrence, il ne peut l’imposer à son franchisé (Cass. 3.05.2007) ;

Elles ne sont pas justifiées dès lors que le savoir-faire spécifique de l’ancien franchiseur n’est plus accessible à l’ancien franchisé, cette inaccessibilité étant suffisante pour protéger le savoir-faire (Conseil de la Concurrence 25.07.2007) ;

Elles ne doivent pas  :

>>dissuader l’ancien franchisé de quitter le réseau, ni avoir pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence (Conseil de la Concurrence 25.07.2007) ;
>>empêcher l’ancien franchisé d’exercer toute activité professionnelle (Cass. 4.06.2002) ;

Les clauses de non affiliation sont soumises au même régime que les clauses de non concurrence, notamment dans la grande distribution alimentaire, et plus généralement dans les franchises dont les activités ne se font qu’en réseau, sous enseigne (C.A. Caen, 29.05.2005 ; C.A. Douai, renvoi de Cass. 15.10.2001) ;

Si, malgré ces conditions, la clause de non concurrence post-contractuelle demeure valide, et que le franchiseur en demande application, il devra verser au franchisé une indemnité de clientèle (C.Cass. 9.10.2007).