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Les galeries marchandes en danger d'anarchie ?

Par Maître Hubert BENSOUSSAN, avocat à la Cour d'Appel de Paris, membre du collège des experts de la FFF

Juridique, publié le 27 août 2008

Auteur du "Droit de la franchise", aux éditions Apogée

Contestée par un commerçant nantais, voilà l’obligation d’adhérer au GIE de la galerie marchande dans laquelle on tient boutique, battue en brèche par la cour d’appel de Rennes. Une affaire à suivre avec attention par les franchiseurs comme par les franchisés et futurs franchisés !

La plupart des galeries marchandes sont organisées à partir de groupements d’intérêts économiques (GIE). Ceux-ci ont pour objet d’organiser harmonieusement et de faire connaître la galerie. Ainsi, nettoyage des parties communes, entretiens divers, promotion, publicité, actions commerciales dans l’intérêt de tous les exploitants, autant de prestations sans lesquelles nombre de galeries seraient désertées.
Mais les intérêts divergent. La trésorerie des uns est souvent sans commune mesure avec celle d’autres membres de la galerie.
Or pour voter, les statuts des GIE attribuent en général les voix en fonction de la taille des boutiques et par suite souvent de la richesse des commerçants.
Les gros se regroupent pour voter des budgets à leur mesure, pour communiquer fort ou modifier les agencements.
Les petits ont fréquemment une vision à très court terme à la mesure de leur budget.

Mais voilà, il arrive que de petits gaulois fassent loi.
Ainsi, à Nantes, un commerçant mécontent a fait preuve d’une attitude téméraire. Il a démissionné du GIE malgré l’obligation contractuelle d’y adhérer et d’y rester sous peine de résiliation de son bail commercial.
Effet immédiat : le bailleur a délivré un commandement au terme duquel soit notre gaulois réintégrait le GIE, soit il était expulsé de son local commercial.
Celui-ci a tenu bon en recourant à la justice pour contester l’obligation le contraignant à adhérer au GIE. Il invoqua l’article 11 de la Convention Européenne des droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association…, …l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi… ».

Ecarté en première instance, son discours vient d’être retenu par la Cour d’Appel de Rennes qui a noté que « la liberté d’association comprend son aspect négatif qui est celui de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer ». Elle a annulé les effets du commandement.
Bravo à cette Avocate nantaise, Maître Mary Plard qui a su mener à terme une argumentation particulièrement subtile et novatrice.
Si la Cour de Cassation ne remet pas en cause la décision, l’obligation d’adhérer à un GIE disparaîtra, et avec elle certains abus de pouvoirs des gros au sein des galeries marchandes.

Reste que la situation n’est pas si simple. En effet, la vie en commun implique des dépenses pour tous, et un sens de l’organisation pour un intérêt commun. En l’absence d’une obligation d’adhésion à une structure organisationnelle commune, le risque d’anarchie est là. Ce n’est l’intérêt de personne à un moment où les galeries marchandes présentent déjà l’inconvénient d’être excentrées à une époque de carburant coûteux…

Il paraît désormais prudent pour les responsables de galeries de rechercher une autre structure juridique qui soit à la fois respectueuse de chaque entité et pour laquelle l’obligation d’adhésion sera licite. Peut-être les petits commerçants arriveront-ils à faire valoir la règle associative un homme = une voix ? … Bon courage !