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Mauvais temps pour les clauses de non affiliation dans les contrats de franchise

Par Maître Nathalie CASTAGNON, avocat à la cour

Juridique, publié le 20 février 2008


Les deux derniers arrêts (18 décembre 2007** et 10 janvier 2008***) rendus au sujet des clauses de non concurrence par la Cour de cassation confirment la tendance que nous évoquions suite à l’arrêt du 9 octobre 2007*. Dans ces deux affaires, le franchiseur est débouté des poursuites engagées contre un franchisé ayant rallié un réseau concurrent au mépris d’une clause de non affiliation. Les juges remettent en cause la validité de la clause au regard de l’absence de légitimité et de proportionnalité.

Il en ressort que :
>Clause de non-concurrence et clause de non-affiliation sont soumises au même régime de validité. Qu'on se le dise !
>Le contrôle de validité ne se situe pas dans l'affirmation d'un savoir-faire, ni dans son transfert effectif, mais doit trouver sa juste et seule raison dans la prévention de dommages liés à un usage post-contractuel du savoir-faire, dommages qu'il faut donc caractériser au plan factuel.
>Le ralliement à un réseau concurrent ne constitue pas en soi une atteinte ni un risque de dommage suffisamment caractérisé.
>Le fait que...> Lire la suite
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ISSN : 0221 - 7821