Franchise, réponse d'expert : Je souhaite céder ma franchise pour partir à la retraite / JURIDIQUE

Je souhaite céder ma franchise pour partir à la retraite

Par Paul, le 2 février 2012

Je suis franchisé et souhaite céder mon affaire pour partir à la retraite et parce que je suis atteint d'un cancer. Le contrat interdit de vendre dans le délai d'un an à un groupe ou entité en réseau, apres que j'ai quitté moi-même la franchise.

Or, vu le prix de l'affaire, seule une grosse entreprise achètera. Puis-je aller à l'encontre de cette clause vu les raisons de la cession - maladie et retraite ? N'est ce pas une clause abusive ?

Maître Nathalie CASTAGNON
Avocat

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Bonjour,

Votre question appelle une réponse nuancée.
On ne saurait conseiller de ne point respecter un contrat, loi des parties.

Toutefois je retiens plusieurs choses :

La clause que vous évoquez est une restriction de concurrence, qui vous interdit d'envisager pendant un certain délai la vente de votre fonds comme il vous semble : je ne saurais dire si elle est abusive sans l'avoir préalablement lue, en particulier il conviendrait de savoir si elle s'applique post contractuellement (après la fin des relations et la rupture du contrat) auquel cas il me semble qu'elle est singulière puisqu'elle prétend vous dicter les décisions de direction de l'entreprise alors là même que vous ne seriez plus franchisé de l'enseigne... je ne suis pas certaine dans ces conditions qu'un juge sanctionne le fait de ne pas la respecter
Compte tenu des circonstances que vous évoquez, il m'apparait qu'il s'agit d'une raison extraordinaire, indépendante de votre volonté, et susceptible de bouleverser les engagements qui auraient pu être pris dans des circonstances plus favorables qui ont aujourd'hui changé ; ici encore il me parait plus qu'évident que les juges tiennent compte de ce type d'imprévu et ne pourraient sanctionner un non respect d'un arrangement qui n'a plus lieu d'être.
Vous indiquez avoir quitté la franchise, il faudrait sa voir dans quelles conditions.
Je vous recommande de faire lire à un conseil spécialisé la clause incriminée, aux fins d'obtenir une analyse en pleine connaissance de cause ; puis de vous faire assister pour ce qui concerne la gestion de l'information au franchiseur qui peut devoir être informé des dispositions que vous vous trouvez contraint de prendre. Les juges ne sanctionnent pas la bonne foi. Peut être faudrait il proposer à ce franchiseur la reprise de votre entreprise ; s'il n'est pas interessé il ne saurait s'opposer à la cession à un tiers, sauf mauvaise foi et volonté injustifiée de nuire.

Mon avis sur la question en résumé est qu'un franchiseur ne saurait s'opposer à le cession du fonds franchisé à un tiers s'il n'est pas en mesure lui même de reprendre l'entreprise ou de proposer un repreneur. Un droit de préemption est normal, un droit d'opposition pur et simple sans engagement de reprise est une prérogative illégitime et abusive.

Nathalie CASTAGNON
AVOCAT