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Secteurs / Activités

    Maître Laurence VERNAY

    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.
    Expert avocatsSite web

    Forte d’une solide expérience des réseaux en tant que juriste, Laurence Vernay a prêté serment d’avocat au Barreau de Nantes en 2008.

    Depuis 1999, elle exerce au sein de la Société d’avocats juristes d’entreprises (SAJE) implantée dans la région Ouest, pour le groupe Adventi franchise. Avocate associée de cette Société, elle en dirige plusieurs cabinets.

    Elle accompagne tous les acteurs de la franchise. Les franchisés, qu’elle considère comme des chefs d’entreprise à part entière devant savoir prendre leurs responsabilités, notamment pour l’analyse du DIP et du contrat. Comme les franchiseurs, qu’elle conseille et pour lesquels elle rédige des documents juridiques.

     

    Adresse : TGS France Avocats, 1 bis rue Robert-Schumann 44403 Rezé Cedex

    Tel : 06.16.88.33.11

    Site web : www.tgs-avocats.fr

    Twitter : @vernaylaur 

    Les articles de Maître Laurence VERNAY
    Franchisé, êtes-vous réellement indépendant ?
    17 septembre 2008 par Maître Laurence VERNAY

    Ainsi, le franchisé, en tant qu’entrepreneur indépendant : – est immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers. – investit ses deniers personnels. – est soumis aux obligations fiscales et… Lire la suite

    Préparer la cession d’un réseau de franchise
    3 janvier 2008 par Maître Laurence VERNAY

    Pour des raisons économiques et concurrentielles évidentes, la tendance actuelle est à la concentration et à la fusion des réseaux. Mais l’harmonisation des enseignes peut se révéler compliquée. Comme le groupe Flo avec les Tavernes… Lire la suite



    Les réponses de Maître Laurence VERNAY
    Le franchiseur peut-il me facturer son état local de marché ?
    11 octobre 2018

    Bonjour, Quelques semaines après avoir soumis ma candidature à une franchise, j’ai décidé de ne pas continuer l’aventure faute de confiance et trop de doutes persistants. De se fait le franchiseur en question décide de… Lire la suite

    Mon franchiseur me réclame la somme de 1 500 euros, que faire ?
    20 juin 2016

    Mon franchiseur me réclame une sommes de 1 500 euros pour non respect de mes engagements, car la machine qu’il m’a vendue pour du décalaminage moteur de voiture, et bien je n’arrive pas a me… Lire la suite

    Comment récupérer son argent quand la franchise ne marche pas ?
    17 décembre 2015

    Bonjour, Mon frère est franchisé depuis le mois d’août 2015 et son entreprise ne marche pas. Il a investi 15 000 euros. Comment faire pour qu’il récupère son argent ? Sa femme ne travaille pas… Lire la suite

    Prévisionnel surévalué : quel recours contre mon franchiseur ?
    2 décembre 2015

    Je suis franchisé dans la restauration assise, j’ai ouvert un point de vente il y a 2 ans. Le franchiseur m’a transmis une étude de marché financée par lui même, un prévisionnel établi et financé… Lire la suite

    Droit d’entrée : puis-je me les faire rembourser ?
    14 octobre 2015

    Bonjour, j’ai signé un contrat de franchise avec ma compagne ; nous avons versés financièrement des droits d’entrée liés au contrat. Nous nous sommes séparés et nous avons renoncé à continuer le projet de franchise…. Lire la suite

    Ce franchiseur tente-t-il de me forcer la main ?
    16 mai 2015

    Que pensez-vous de ce mail reçu d’un franchiseur avec qui je suis en contact ? J’ai l’impression qu’il veut me forcer la main. Que dois-je lui répondre ? : “Comme nous en avons discuté, en… Lire la suite

    Le franchiseur ne tient pas compte de nos soucis : descendre l’enseigne ?
    11 mai 2015

    Bonsoir, mon mari est très malade et a même été mis en invalidité, le franchiseur est au courant depuis des mois … mais il refuse sans jamais tenir compte de ses gros soucis de santé… Lire la suite

    Défaillance du franchiseur et conséquences pour les franchisés
    11 avril 2015

    Bonjour, Actuellement en pleine rédaction de mémoire, dont le sujet est “La franchise à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté”, je souhaiterais aborder la situation dans laquelle le franchiseur est en défaillance. Il est… Lire la suite

    Développer ma franchise de restauration rapide aux USA
    28 mars 2015

    Bonjour, Je suis actuellement franchisé, depuis 4 ans, de deux points de vente d’une franchise de restauration rapide. J’ai l’idée de vouloir développer cette même franchise aux USA. J’en ai parlé brièvement au pdg, car… Lire la suite

    Signer une réservation de zone : prématuré ?
    5 mars 2015

    Bonjour, J’ai deux projet en cours avec deux enseignes de franchiseurs différentes, un des deux me pousse à compléter un dossier de candidature pour pouvoir bloquer la zone proposée sous prétexte que je ne suis… Lire la suite

    Est-il opportun de demander immédiatement un DIP au franchiseur ?
    24 février 2015

    Bonjour, Avec ma compagne, nous souhaitons développer un projet en franchise. Vivement intéressés par l’enseigne PICARD, j’ai demandé une documentation par Franchise Magazine, mais sans retour depuis plusieurs semaines. Est-il opportun, au risque d’essuyer un… Lire la suite

    Puis-je annuler ce contrat de réservation de territoire ?
    5 février 2015

    Bonjour, J’ai signé une contrat de reservation de territoire le 26 janvier par mail sur lequel est prévu le versement d’un chèque de 7 500 euros que je dois remettre au commercial la semaine prochaine…. Lire la suite

    Dépôt de bilan : dois-je des pénalités financières à mon commettant ?
    4 février 2015

    Bonjour, Je suis en contrat d’affiliation (différence d’un contrat de franchise) avec une enseigne de prêt à porter enfant. Je n’ai pas renouvelé le contrat, je cesse donc mon activité le 31 juillet 2015. Ma… Lire la suite

    Que se passe-t-il si j’arrête le contrat avec mon franchiseur ?
    31 décembre 2014

    Bonjour, Je suis gérante independante d’un magasin depuis mars 2013, j’ai 5 employées dont 2 CDI. Je suis depositaire responsable de la marchandise. Sachant que le contrat avec mon franchiseur est d’une durée inderterminée, j’ai… Lire la suite

    Le prévisionnel est très différent de la réalité
    26 décembre 2014

    Bonjour, Maître Je suis affilié franchisé depuis deux ans, je n’ai pas de salaire et le prévisionnel prévu par la franchise est très différent de la réalité. Je voulais savoir si je pouvais casser le… Lire la suite

    Développer une franchise belge en France
    25 novembre 2014

    Une entreprise belge qui souhaite lancer une franchise en France doit elle avoir un pilote en France ? Peut-elle contracter directement en tant qu’entreprise Belge ou doit-elle disposer d’un établissement (filiale) en France ? Merci

    Franchise fermée subitement : que faire ?
    13 octobre 2014

    Bonjour, J’ai souscri un nouvel abonnement fin juillet 2014 dans une salle de gym enseigne Lady Moving, à mon retour de vacances 1 mois après la porte était close ! Je me suis rapprochée du… Lire la suite

    DIP signé et franchiseur injoignable
    2 octobre 2014

    Bonjour, J’ai signé un DIP en juillet 2014. Parallèlement le franchiseur m’a fait signer un document de remise du DIP avec date d’immatriculation au plus tard le 31/10/2014. Or, depuis un mois impossible de joindre… Lire la suite

    Comment protéger un concept architectural ?
    16 juillet 2014

    Bonjour, en qualité d’architecte, je souhaitais savoir s’il était possible de protéger un concept architectural, et de quelle manière ? Merci

    Franchise de coiffure : comment faire marche arrière ?
    16 avril 2014

    Bonjour, J’ai signé une demande d’adhésion (franchise de coiffure) pour un coût de 3 600€. Il est indiqué sur celle-ci que je dois trouver un local (ce qui a été fait), ainsi qu’un financement (sinon… Lire la suite

    Avenant à mon contrat de franchise
    27 mars 2014

    Mon franchiseur souhaite ajouter des frais de marketing à mon contrat de franchise par avenant. Ces frais correspondent à des prestations prévues dans mon contrat initial. Je risque de ne plus être présent sur son… Lire la suite

    Rupture anticipée du contrat de franchise
    13 mars 2014

    Je suis franchisé dans l’immobilier depuis 18 mois avec une société en eurl, mon contrat de franchise a une durée de 5 ans. Mon medecin m’ a rendu totalement inapte au travail du fait de… Lire la suite

    Que se passe-t-il quand un concept de franchise n’est pas viable ?
    3 février 2014

    Bonjour, Je viens de lire un article sur ETHNICIA (lien : //www.franchise-magazine.com/actualite/breves/hapsatou-sy-veut-fermer-tous-ses-salons-7781.html). La franchise est le droit d’utiliser une marque ou un concept commercial déterminé. Qu’en est-il lorsque le concept n’est pas viable ?

    Résiliation du contrat de franchise
    18 décembre 2013

    Bonjour, Est-ce “normal” qu’un contrat de franchise ne contienne aucun possibilité de résiliation à l’initiative du franchisé autres que la liquidation judiciaire ou la cessation d’activité ? Merci pour votre réponse

    Liquider ou vendre mon fonds de commerce ?
    22 novembre 2013

    J’ai demandé une autorisation à la préfecture pour une liquidation avant cessation d’activité (que j’ai obtenue), mais entretemps, une personne s’est présentée pour acheter mon fonds de commerce avec le stock. Suis-je obligé de faire… Lire la suite

    Que devient mon contrat de franchise après dépôt de bilan de mon master franchisé ?
    24 octobre 2013

    Bonjour, En juin 2012, création de mon entreprise et signature d’un contrat de franchise avec un master franchisé. En juin 2013, ce master dépose le bilan. Que devient mon contrat de franchise depuis le dépôt… Lire la suite

    Quels risques si je romps mon contrat de franchise ?
    30 septembre 2013

    Franchisé d’une grande enseigne alimentaire, j’éprouve les plus grandes difficultés à exploiter correctement mon point de vente (prix de cession prohibitifs,cadences de commande et livraison inadaptées,concurrence de plus en plus agressive..etc….). Quels seraient les risques… Lire la suite

    Puis-je annuler mon contrat de franchise sans accord de mon associé ?
    4 septembre 2013

    Bonjour, Je suis gérant d’une société franchisée (SARL à 2 associés à 50/50). Puis-je annuler le contrat de franchise seul, ou est-il obligatoire d’avoir l’accord de mon associé pour annuler ? Cordialement

    Remboursement des droits d’entrée
    5 juin 2013

    Bonjour, J’ai signé un contrat de franchise avec un réseau immobilier le 16 janvier dernier, ainsi qu’un avenant qui stipule une clause suspensive de reprise du fond de commerce. Après avoir présenté le dossier de… Lire la suite

    Une cause sérieuse de remise en question du contrat de franchise ?
    30 mai 2013

    Bonjour, Je suis franchisé depuis 3 ans dans une enseigne de prêt à porter, et je me rends compte que les chiffres d’affaires moyen des magasins ne correspondent pas à ce qui avait été annoncé… Lire la suite

    Puis-je signer le contrat de franchise en nom propre et le transmettre ensuite à ma Sarl ?
    2 mai 2013

    Je suis sur le point de signer un contrat de franchise. Pour ce faire je monte une société en Sarl avec un associé, mais mon franchiseur veut bien signer le contrat de franchise avec moi,… Lire la suite

    Redevances dues après rupture du contrat de franchise
    15 avril 2013

    Ma Sarl est en liquidation judiciaire. Le contrat de franchise stipule que c’est un motif de résiliation anticipée du contrat et qu’en cas de rupture anticipée, le franchiseur aura droit à un versement forfaitaire par… Lire la suite

    Pouvons-nous annuler le DIP avec cette franchise ?
    16 mars 2013

    Bonjour, Au mois de décembre j’ai signé le DIP avec une franchise avec laquelle nous souhaitions travailler. Au début tout s’est bien passé, nous avons trouvé un local, signé le contrat de bail mais ensuite… Lire la suite

    Gérant d’une supérette en difficultés, que faire ?
    31 janvier 2013

    Bonjour, Je suis gérant d’une supérette depuis juillet 2012, le résultat actuel est a 54% en dessous du prévisionnel (du franchiseur et du comptable). Il m’a été impossible de payer une partie du stock (non… Lire la suite

    Franchiseur repris, contrat annulé ?
    24 janvier 2013

    Si le franchiseur dépose son bilan et est repris par une autre entreprise à la barre, est-ce-que le contrat de franchise que j’ai signé en tant que franchisé est résilié automatiquement ? Le repreneur me… Lire la suite

    Dépôt de garantie pour lire le DIP. Est-ce légal ?
    16 janvier 2013

    Bonjour, Contre la remise du DIP + contrat de licence-type, un franchiseur me demande un “Dépôt d’un chèque de garantie d’un montant de 5.000 € – remboursable si vous décidez ultérieurement de ne pas contracter–… Lire la suite

    Puis-je obtenir une compensation financière de mon franchiseur ?
    30 décembre 2012

    J’ai 7 magasins en contrat de commission affiliation avec un grand groupe d’habillement français (sous 3 enseignes différentes). Le groupe a décidé, dans le cadre d’une refondation de ces critères commerciaux, de ne pas renouveler… Lire la suite

    Comment obtenir copie de mon DIP ?
    5 novembre 2012

    Bonjour, J’ai une question : je ne retrouve pas mon DIP… Comment obliger mon franchiseur à me fournir la copie de son exemplaire ? Merci

    Mon contrat de franchise est-il caduc ?
    16 octobre 2012

    Ma mère et moi avons signé un contrat de franchise en juillet. Sur ce contrat apparaissent nos deux noms (Melle ET Mme) ainsi que celui du franchiseur. Le souci c’est qu’en allant voir notre avocate,… Lire la suite

    Que penser de cette franchise d’épilation ?
    11 octobre 2012

    Bonjour, Une première rencontre avec un franchiseur du secteur de l’épilation était destinée à connaitre l’activité proposée et recevoir suffisament de motivation pour lever d’eventuels doute notament de rentabilité. En lieu et place le Franchiseur… Lire la suite

    Puis-je me faire rembourser la réservation de zone ?
    20 septembre 2012

    Bonjour, J’ai signé avec une franchise d’esthétique un contrat de réservation de zone à l’occasion duquel je leur ai versé la somme de 10K€ HT. Je visai alors un local à Aix-en-Provence ou Saint Maximin…. Lire la suite

    Que deviennent mes frais de réservation si je ne trouve pas de local ?
    5 août 2012

    J’ai signé un contrat de réservation avec une franchise de fournitures de bureau, prolongé par un avenant valable jusqu’à fin décembre. Le local adéquat est difficile à trouver. Le franchiseur ne me montre pas beaucoup… Lire la suite

    Puis-je revendre mon commerce franchisé ?
    14 juin 2012

    Bonjour, Si je dois arrêter la franchise Esthétic Bio Car (lavage auto sans eau), est-ce assimilé à une cessation de commerce et est-ce que je peux la revendre ? Merci pour votre réponse.

    Prévisionnels surrévalués : puis-je attaquer mon ex-franchiseur ?
    22 mai 2012

    Bonsoir, J’ai signé en 2010 un contrat de partenariat (franchise) avec une société spécialisée dans le matrimonial, qui m’avait envoyé une petite étude de marché, un prévisionnel. J’ai exercé un an et suis en liquidation… Lire la suite

    Comment me faire rembourser mon droit d’entrée ?
    22 mai 2012

    Bonjour , J’ai signé un contrat de franchise pour un institut de beauté, et versé 10 000 euros de droit d’entrée au franchiseur. Je n’ai pas reussi a obtenir mon prêt, même avec un apport… Lire la suite

    Ma franchise ne fonctionne pas, que puis-je faire ?
    4 mai 2012

    Bonjour, Vivant en Espagne depuis plus de 20 ans, je viens de prendre une franchise espagnole qui existe depuis octobre 2011. 40 franchises sur le territoire espagnol se sont ouvertes depuis. Les associés de la… Lire la suite

    Franchise et caution
    4 avril 2012

    Bonjour, J’ai cédé les parts de ma franchise il y a trois ans. Or j’ai reçu cette semaine un courrier de la banque me rappelant que j’étais toujours caution (à hauteur de 53 000 €)… Lire la suite

    Je pense avoir été abusée par un franchiseur, que faire ?
    8 mars 2012

    Le franchiseur m’a demandé de signer une réservation de zone, alors qu’il avait connaissance que je n’avais pas fini mon étude de marché, ni mon prévisionnel et que je n’étais pas libérée de mon ex-employeur…. Lire la suite

    Quand faut-il signer une réservation de zone avec un franchiseur ?
    23 février 2012

    Quand faut-il signer une réservation de zone avec un franchiseur ?

    Le franchiseur peut-il m’imposer des modifications de mon magasin ?
    1 février 2012

    Quand le franchisé a respecté la chartre d’aménagement, le franchiseur peut-il, quelques temps après ouverture, exiger de lui des modifications onéreuses (déco, enseigne, etc.) ?

    Dossier rejeté par le tribunal de commerce
    21 décembre 2011

    Bonjour Maitre, J’ai signé un DIP pour une franchise de dépilation à lumière pulsée et versé la somme de 5 980 €. J’ai donc créé mon EURL, versé un capital à la banque, trouvé un… Lire la suite

    Mon franchiseur me réclame 10 000 €
    4 octobre 2011

    Bonjour, Je suis actuellement dans ma 3ème année de franchise. Ne pouvant me verser qu’un maigre salaire, sans bénéfices bien entendu, je cherche a réduire les coûts au maximum, je souhaite donc quitter la franchise… Lire la suite

    Difficultés dans le prêt-à-porter
    18 août 2011

    Bonjour, Depuis avril 2008, je suis commissionnaire-affilié avec une grande enseigne de prêt-à-porter. Les affaires se sont très vite dégradées et ma société n’a pas tardé à avoir des bilans négatifs. A plusieurs reprises, j’ai… Lire la suite

    Le contrat de partenariat est-il assujetti à la Loi Doubin ?
    15 juin 2011

    Bonjour, Je recherchais une franchise et j’ai signé un “contrat de partenariat” dans le secteur du conseil et de la formation, pensant qu’il s’agissait de la même chose. Le contrat de partenariat est-il assujetti à… Lire la suite

    Statuts juridiques du franchisé
    25 avril 2011

    Bonjour, Par l’entremise de ce courriel, permettez-moi de vous poser une ou deux questions sur les statuts juridiques du franchisé. Peut on signer un contrat de franchise ou gérer une franchise en étant salarié dans… Lire la suite

    Rejoindre un réseau en franchise
    31 mars 2011

    Madame, Je suis commerçant indépendant et je souhaite rejoindre un réseau en franchise totalement différent de mon activité. Mon apport personnel résultera de la vente de mon commerce : peut-on réserver un secteur pour une… Lire la suite

    Rachat de franchise
    3 février 2011

    Bonjour Maître, J’ai un contrat de franchise avec une société, celle-ci a été rachetée par une autre société suite à une liquidation judiciaire : puis-je arrêter mon contrat de franchise suite à ce changement ?… Lire la suite

    Refus d’implantation
    28 janvier 2011

    Bonjour, J’avais trouvé un emplacement n°1 “à construire”. La mairie s’oppose à l’implantation de mon type d’activité : jouets. La future propriétaire a obtenu la CDAC en blanc sans identité, mais ne souhaite pas s’opposer… Lire la suite

    Rupture d’un contrat de franchise
    29 novembre 2010

    Bonjour, franchisée depuis juillet 2008 sous une enseigne d’agence matrimoniale, mon franchiseur vient de rompre mon contrat par simple lettre recommandée. En effet, considérant qu’elle ne respectait pas ses devoirs de franchiseur, et qu’elle se… Lire la suite

    Fichier client
    13 novembre 2010

    Je suis en fin de contrat de franchise au 31/12/10 et ne souhaite pas renouveler. Selon toute vraisemblance, une succursale du franchiseur me succédera sur mon secteur. La marque est-elle tenue de me racheter mon… Lire la suite

    La franchise et la concession
    10 novembre 2010

    Quelle est la différence entre la franchise et la concession ?

    Recours d’un concessionnaire
    27 août 2010

    Quels sont les recours d’un concessionnaire si un concédant met la clé sous la porte quelques mois après la signature du contrat et l’encaissement du droit d’entrée ? Merci.

    Concept étranger
    26 juillet 2010

    Bonjour, Je voudrais connaître les démarches à suivre pour devenir franchisé d’un restaurant qui est leader dans son pays et qui commence à s’implanter un peu partout dans les pays de l’Est. Récemment ouvert en… Lire la suite

    Respect du concept
    21 juillet 2010

    Je suis franchisé d’une enseigne de boulangerie et souhaiterais ouvrir une nouvelle boulangerie mais ne jugeant pas le concept proposé satisfaisant, j’aimerais créer une boulangerie selon des critères totalement différents (organisation, produits, décoration intérieure ou extérieure). Suis-je… Lire la suite

    Création d’un corner
    9 juillet 2010

    Bonjour, Est-il préférable d’effectuer un contrat entre les 2 parties pour la création d’un corner dans une boutique? Merci d’avance pour votre réponse.

    Nouveau statut d’EIRL
    24 juin 2010

    Bonjour, Après avoir eu une première rencontre avec un franchiseur dans la restauration, je suis au tout début de ma démarche. J’aimerais savoir si le nouveau statut d’EIRL est adapté à la franchise ? Ce… Lire la suite

    Porte-fort sur un contrat de franchise
    8 juin 2010

    Bonjour Madame, Merci de m’avoir presque répondu à ma question de porte-fort sur un contrat de franchise, vous me demandiez de vous écrire la phrase entière, la voici : “Mr. ou MME. ………… se porte… Lire la suite

    Porte-fort ?
    1 juin 2010

    Bonjour, Je viens de recevoir un contrat type d’une franchise à laquelle je vais adhérer, et sur ce dit contrat il y a une clause que je ne comprends pas bien, pourriez vous m’éclairer ?… Lire la suite

    Différence entre franchise et affiliation
    12 mai 2010

    Bonjour, Pourriez-vous me donner la différence entre la franchise et l’affiliation. Dans quel cas est-il préférable d’opter pour l’affiliation ou la franchise ? Y a-t-il des avantages plus importants en étant franchisé qu’affilié ? Un franchiseur me… Lire la suite

    Bail précaire
    29 avril 2010

    Bonjour, Une agence me propose un local qui ne sera prêt que dans 15 mois. En attentant, elle me propose un autre local avec un bail précaire, mais avec un droit au bail de 30 000… Lire la suite

    Gérer deux franchises différentes
    23 février 2010

    Bonjour, Comptant me reconvertir par le biais de la franchise, j’étudie de près cette formule de commerce organisé. Le secteur du service aux entreprises et aux particuliers, avec notamment l’application d’un vrai savoir-faire m’intéresse. Dans… Lire la suite

    Franchise et concession
    27 décembre 2009

    Bonjour Quelle est la différence entre la franchise et la concession ? Merci pour vos réponses Cordialement,

    Clause de non-concurrence
    30 novembre 2009

    Nous sommes intéressés par une enseigne qui nous propose une durée de franchise de 3 ans. Cependant, dans la clause de non concurrence, il est stipulé: “pendant la durée du contrat, plus 1 an”. Cela… Lire la suite

    Concession d’origine italienne
    18 novembre 2009

    Bonjour, J’ai acheté une concession il y a quelques mois dont le siège se trouve en Italie. J’ai payé les droits d’entrés pour une zone en exclusivité sur le territoire Français. Je me suis aperçue que… Lire la suite

    Clause léonine
    28 octobre 2009

    Bonjour, Puis-je connaître le nom de certaines entreprises qui ont été victimes de la clause léonine ?

    En commission-affiliation
    5 octobre 2009

    Bonjour, Je veux être mon propre patron, et c’est pour cela que je voudrais ouvrir mon magasin de vêtements pour enfants. Par contre, la plupart des enseignes me proposent un partenariat en commission-affiliation et non… Lire la suite

    Master franchise
    6 septembre 2009

    Bonjour Maitre VERNAY, Nous sommes en contact avec un franchiseur français qui propose un filtre pour prolonger la conservation des aliments dans les chambres froides. La clientèle est constituée de restaurants. Nous devons payer un… Lire la suite

    Reprise de réseau
    15 juillet 2009

    Bonjour, Mon franchiseur ne peut plus assumer ses obligations contractuelles. Un concessionnaire de notre réseau se propose avec l’accord des concessionnaires de reprendre le réseau. Le franchiseur actuel veut nous faire signer un formulaire de… Lire la suite

    Franchisé et agent commercial
    2 juillet 2009

    Est-il possible d’avoir à la fois la qualité de franchisé et d’agent commercial en même temps ? Ou de franchisé et de VDI ?

    Contrat de mandataire commercial
    16 avril 2009

    Bonjour Je représente une société de reconstitution de carrière pour les chefs d’entreprise par l’intermédiaire d’une SARL dont je suis le gérant. On me demande que ma société fonctionne avec un contrat de mandataire commercial… Lire la suite

    Carte professionnelle
    31 mars 2009

    Bonjour, J’aimerais me lancer par passion comme agent immobilier. Je suis artisan boulangère avec mon mari depuis 1993, et nous venons de refaire une création en boulangerie, restaurant, traiteur, drive à La Ferté sous Jouarre…. Lire la suite

    Marque non déposée
    12 février 2009

    Maitre VERNAY Bonjour, Je suis actuellement licencié de marque et je m’aperçois que la marque ne figure pas à l’INPI. Suis-je toujours redevable d’une redevance ? Puis-je réclamer les sommes investies dans cette licence ? Cordialement

    Pilote espagnol
    23 janvier 2009

    Nous avons ouvert une franchise en Espagne. Celle-ci est la première ouverture, nous avons signé le même contrat que celui pour la France, sauf que nous avons une annexe qui stipule “statut de franchise fondateur-unité-pilote”…. Lire la suite

    Location-gérance
    16 janvier 2009

    Bonjour, Ma mère a terminé son contrat de location gérance au 31/12/08. Le propriétaire ne veut pas lui rendre sa caution de 18 000 euros car les gérants avant elle ont fait soit disant un trou… Lire la suite

    Location-gérance
    30 décembre 2008

    Cela fait un an et demi que nous avons pris en location-gérance un restaurant et nous voulons arrêter. Pouvons-nous casser le bail ?  Pourrons-nous récupérer la caution de 20 000 euros ? Si oui, de combien… Lire la suite

    Commission-affiliation
    6 décembre 2008

    La création d’un réseau de vente en commission affiliation demande-t-elle les mêmes obligations et procédures qu’en franchise pure ? Merci

    A qui s’adresser ?
    18 novembre 2008

    Bonjour, Candidat à la franchise, je suis actuellement en possession des documents précontractuels remis par le franchiseur. Avant de m’engager fermement, je souhaite faire analyser ces documents et être conseillé tant par un avocat pour… Lire la suite

    Sujet de mémoire
    16 novembre 2008

    Bonjour, Je suis en 3ème annee de sciences de gestion et j’aimerais étudier pour mon mémoire un thème sur la franchise, plus particulierement : LES LIMITES DE LA FRANCHISE ET EVOLUTION D’UN CONTRAT DE FRANCHISE…. Lire la suite

    Alimentaire à bas prix
    27 octobre 2008

    Bonjour, Je souhaite créer une centrale d’achat alimentaire à très bas prix. Cette centrale d’achat proposera à des entrepreneurs de créer leurs propres magasins alimentaires sous l’enseigne de la centrale. Les avantages seront de profiter… Lire la suite

    Territoire exclusif
    22 octobre 2008

    Bonjour, Je suis en train d’étudier le DIP et j’aimerais savoir comment bien faire pour délimiter le territoire qui m’est proposé, voire que j’aimerais imposer au franchiseur pour avoir un territoire qui m’appartiendra pendant tout… Lire la suite

    Recours avant signature
    3 octobre 2008

    Bonjour, Je viens de démissionner de mon poste actuel pour me franchiser. Or, le franchiseur est en train de faire marche arrière alors que mon préavis court. J’ai des écrits comme quoi je fais partie… Lire la suite

    Clauses et litiges
    14 septembre 2008

    Quelles sont les clauses d’un contrat de franchise ? Que faire en cas de litiges ?

    Rupture de bail
    13 septembre 2008

    Bonsoir, Ayant l’intention d’ouvrir une “Briocherie Sandwicherie”, j’ai contacté la propriétaire d’un local vide afin de lui faire ma proposition. Il s’avère que ce local est déjà loué depuis le 15 mars et le locataire… Lire la suite

    Pas de porte
    11 août 2008

    Bonjour, j’ai eu à payer un pas de porte pour un local commercial. Le bail était signé pour une durée de 3 ans. Aujourd’hui -un an après-, je désire arrêter la dite activité. Quelle est la… Lire la suite