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    Autorité de la Concurrence : faire tomber les “Bastilles”

    Tribune publiée le 31 janvier 2011 par Serge MERESSE
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    Pour Maître Serge Méresse, l’avis de l’Autorité de la Concurrence du 7 décembre 2010 sur les contrats d’affiliation dans la grande distribution est “remarquable”.  L’auteur, défenseur et conseil des franchisés a bu du petit lait en lisant ce texte, qu’il approuve visiblement de A à Z.

    L’avis de l’Autorité de la Concurrence du 7 décembre 2010 met en lumière les abus contractuels subis par les franchisés de la grande distribution : durée trop longue de contrats enchevêtrés, droits d’entrée payables à la sortie, clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles, droits de préférence au profit des franchiseurs et entrisme capitalistique sont autant de pratiques abusives qui ont des effets anticoncurrentiels parce qu’elles ont pour effet (recherché) de restreindre les changements de réseaux.

    L’Autorité demande aux franchiseurs de modifier leurs contrats et de prévoir :
    -1/ un accord cadre unique complété le cas échéant de contrat d’application,
    -2/de renforcer l’information en mentionnant dans le DIP “la présence de clauses restreignant la liberté de l’affilié lors de la rupture ou de l’échéance de la relation contractuelle en ce compris les éventuels droits de priorité au profit de la tête de réseau, les clauses de non ré-affiliation et de non concurrence post-contractuelles”,
    -3/ de limiter à 5 années le durée des contrats,
    -4/ d’interdire les droits de priorité dans les contrats de franchise, dans les statuts des sociétés franchisées et dans les pactes d’associés accordés au franchiseur,
    -5/ de limiter à un an et au seul magasin objet du contrat les clauses de non concurrence et de non affiliation post-contractuelles,
    -6/ d’étaler le paiement du droit d’entrée et de supprimer son paiement à la sortie et
    -7/d’encadrer les prises de participation des franchiseurs dans le capital des franchisés pour éviter les verrouillages.

    Cet avis de l’Autorité de la Concurrence est important pour trois raisons. D’abord parce qu’il donne une clé de lecture aux tribunaux, ensuite parce que l’Autorité a annoncé qu’elle sera vigilante sur les modifications effectives des contrats qu’elle recommande et enfin parce qu’elle saisira le législateur à défaut de changements. Sage avertissement : un réseau de franchise ne doit pas être une “Bastille” ni une rente de situation pour le franchiseur.

    La portée de cet avis s’étend-t-il à toutes les franchises ? Certainement dès lors qu’il s’agit de supprimer des clauses à effet anticoncurrentiel. Qu’elle soit appliquée dans la grande distribution ou ailleurs, la clause restera mauvaise. Et puisque l’on observe souvent, dans la pratique, qu’une clause dure pour le franchisé figurant dans le contrat d’un réseau se retrouve peu de temps après dans le contrat d’un autre réseau, à l’égal d’un mauvais virus transmis par contagion, il serait logique que le traitement préconisé par l’Autorité, lui aussi, se transmette aux contrats de franchise voisins.

    L’avis de l’Autorité est un avertissement clair donné aux franchiseurs, qu’ils soient en groupement d’indépendants ou pas, de mettre un terme à ces dérives contractuelles qui durcissent de plus en plus les relations entre franchisés et franchiseurs.

    Ce n’est pas le contrat qui doit forcer un franchisé à rester dans un réseau, mais les performances qu’en retire son entreprise. Et si le franchiseur ne donne plus satisfaction, le franchisé doit pouvoir partir du réseau sans rien perdre ni abandonner au franchiseur.

    Comment ne pas voir aussi dans cet avis de l’Autorité de la Concurrence une opportunité pour les franchisés de renégocier leurs contrats avec leurs franchiseurs, seuls ou plus facilement en association, pour faire “tomber les Bastilles”.

    Lire aussi sur le sujet :

    Autorité de la Concurrence et Grande Distribution : les groupes concernés réagissent

    François-Luc Simon : une loi n’est pas souhaitable

    Gilbert Mellinger : L’avis de l’Autorité de la Concurrence est perturbant

    Nathalie Castagnon : Non-concurrence : l’ADC enfonce le clou

    Frédéric Fournier : Un avis s’imposant à tous les réseaux de franchise ?

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