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    Changeons de regard sur la franchise

    Tribune publiée le 14 novembre 2012 par Serge MERESSE
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    La franchise d’aujourd’hui possède un corps juridique et la ligne de partage entre le permis et l’interdit est plus visible, selon l’auteur, avocat. Pour qui le franchiseur ne peut plus décider seul mais en concertation avec les franchisés du réseau.

    La franchise a mûri. Nous ne sommes plus (peut-être ?) au temps des réseaux construits de bric et de broc, sans règles de droit, par des franchiseurs avides d’entreprendre et de gagner de l’argent facilement sans se préoccuper de ceux qu’ils entrainaient dans l’aventure. La franchise d’aujourd’hui possède un corps juridique (règlement CE 330/2010, article L 330-3 du Code de commerce, droit de la concurrence, code de déontologie européen de la franchise et jurisprudence) et la ligne de partage entre le permis et l’interdit est plus visible.

    La relation n’est plus bilatérale franchiseur / franchisé mais trilatérale franchiseur / franchisé / réseau. La conséquence est que le franchiseur ne peut plus décider seul mais en concertation avec les franchisés du réseau parce que la franchise oblige les franchisés à appliquer la politique commerciale du franchiseur qui impacte directement celle des franchisés.

    Les franchisés doivent prendre leur part de responsabilité dans les décisions commerciales qui impactent directement leurs entreprises parce qu’à défaut, c’est la responsabilité totale du franchiseur qui sera retenue en cas d’échec.

    Les franchisés attendent des contreparties

    Si les franchisés donnent de l’argent au franchiseur (droits d’entrée, formation, redevances diverses, marges arrières et rémunérations de services sur leurs achats, ristournes des fournisseurs référencés etc…la liste est longue tant l’imagination des franchiseurs est grande pour traire la vache à lait qu’est le réseau) c’est parce qu’ils attendent, en contrepartie, une réduction du risque commercial grâce à la notoriété de l’enseigne, à l’adaptation des produits à leur zone de chalandise, aux conditions d’achats qui doivent être meilleures que s’ils achetaient seuls, au marketing et à la publicité, aux outils de gestion informatiques etc…

    Si le franchisé entre dans un réseau c’est parce que les moyens que le franchiseur lui vend pour exploiter son entreprise lui permettront d’être rentable.

    Et si le franchiseur utilise la franchise, c’est pour optimiser son développement sans investir dans un magasin et sans prendre le risque d’un échec. C’est aussi pour se constituer un marché captif par le biais des exclusivités d’approvisionnement, se donner un débouché immédiat pour ses  produits et imposer ses prix de cession aux franchisés tout en percevant des royalties sur le chiffre d’affaires du réseau.

    La franchise donne de puissants leviers de force au franchiseur

    C’est parce que la franchise donne de puissants leviers de force au franchiseur que le moindre changement juridique ou économique dans la politique du réseau a des conséquences sur les franchisés.

    Un franchiseur qui n’investit plus dans le développement ou dans l’amélioration du savoir-faire fait régresser le réseau, des actionnaires qui privilégient leurs intérêts financiers à court terme au détriment d’une stratégie commerciale à plus long terme rompent le pacte de confiance et portent atteinte à l’économie des contrats.

    Un franchiseur qui impose des augmentations de prix, crée de nouvelles redevances, s’immisce dans la gestion via l’informatique, modifie le concept, concurrence les franchisés ou impose des redevances minimums décalées avec les performances porte atteinte à l’économie du contrat car ces décisions affectent directement la viabilité et la rentabilité du franchisé. Elles ne peuvent donc pas être laissées à la seule discrétion du franchiseur qui n’est ni altruiste, ni infaillible et dont les intérêts sont différents de ceux des franchisés.