Fermer
Secteurs / Activités

    Chef d’entreprise, vous devez informer vos salariés de vos projets de cession

    Tribune publiée le 4 novembre 2014 par Hélène HELWASER 
    En savoir plus sur l'auteur

    “Alors que l’on parle de simplification pour les entreprises, tout est fait pour retarder la rapidité des affaires”, estime l’auteur, avocat à la Cour et membre du collège des experts de la Fédération française de la franchise. Qui soulève plusieurs questions posées par l’application de la loi relative à l’Économie sociale et solidaire.

    La loi relative à l’Economie sociale solidaire en date du 31 juillet 2014 créée l’obligation pour les dirigeants des entreprises de moins de 250 salariés de notifier à leurs salariés, au plus tard deux mois avant, le projet de cession de l’entreprise “afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds”.

    L’article L 141-23 du Nouveau Code de Commerce, énonce :

    Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de céder directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent présenter au Cédant une offre de rachat, et le délai court à compter de la date de cette notification.

    La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois, dès lors que chaque salarié a fait connaitre au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

    La cession intervenue en méconnaissance des dispositions ci-dessus peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de ladite cession du fonds.”

    Tous les commerçants sont concernés

    Cette notification aux salariés existe, non seulement en cas de projet de cession de fonds, mais également en cas de cession des parts sociales ou actions, ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les entreprises de moins de 250 salariés.

    Où est la confidentialité des affaires ?
    Tous les salariés auront ainsi connaissance des modalités de cession de toutes les entreprises. Tous les commerçants sont donc visés.

    Ces dispositions vont encore ralentir la vie des affaires alors que les opérations doivent être faites rapidement.

    Des questions restent en suspens

     

    Plusieurs questions se posent :
    Tout projet de vente devra donc être rédigé sous la condition suspensive de l’absence d’offre faite par les salariés.

    • Si les salariés font une offre, celle-ci devra-t-elle être définitive et sans condition suspensive de prêt ?

     

    • A prix égal, le propriétaire du fonds ou le titulaire de la majorité du capital doit-il privilégier le salarié ou le tiers ?

    Dans l’exposé des motifs de la loi, il est indiqué “ce nouveau droit ne remet pas en cause le patrimoine du chef d’entreprise. Ce dernier reste libre de vendre au prix qu’il souhaite et à qui il veut en cas de meilleure offre tierce.”

    • Mais, si l’offre est identique, comment choisira le chef d’entreprise ?

    Cette loi est applicable trois mois après la promulgation, soit à compter du 1er novembre 2014.
    Alors que l’on parle de simplification pour les entreprises, tout est fait pour retarder la rapidité des affaires.

    A lire aussi sur le sujet :
    -Loi sur l’ESS : panique dans 2,5 millions d’entreprises, par Gilbert Mellinger
    Loi Economie sociale et solidaire : quel impact sur la franchise ?, par Théodore Gitakos
    Loi ESS et droit d’information préalable des salariés, par Maître Cyrille Garnier
    -Loi du 31 juillet et cession de franchise, par Maîtres Olivier Deschamps et Vincent Roux
    Loi du 31 juillet et cession d’entreprise : le décret enfin publié
    Loi du 31 juillet et cession d’entreprise : le décret se fait attendre