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    Clause de préemption : une protection efficace

    Tribune publiée le 6 avril 2012 par Marc LANCIAUX
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    En 2000, des franchisés cèdent trois magasins à Bricorama sans respecter le droit de préemption du contrat Mr.Bricolage. La sanction tombe douze ans plus tard : 6,5 millions d’euros. “Ce sont les franchisés qui sont liés par contrat ; c’est à eux qu’il revient de respecter la clause de préemption et ses effets”, commente l’avocat Marc Lanciaux.

    La jurisprudence valide une nouvelle fois les clauses de préemption. Sans être rares, les décisions rendues en la matière sont suffisamment peu nombreuses pour qu’on les remarque lorsqu’il s’en présente.

    Les faits du dossier sont simples. Un groupe de franchisés exploite trois magasins sous une enseigne du groupe Mr.Bricolage. Ils informent le franchiseur qu’ils souhaitent vendre et annoncent un prix de cession. Dans les délais impartis par le contrat, le franchiseur préempte pour le prix demandé, c’est-à-dire qu’il déclare officiellement qu’il est acquéreur pour le prix annoncé. Pourtant quelques semaines plus tard, les mêmes franchisés vendent à Bricorama pour quelques milliers d’euros de plus.

    Dans un premier arrêt du 14 mai 2003, la Cour de Paris constate le caractère définitif de la préemption. Elle précise “l’échange des consentements des parties s’est fait sur la totalité des parts sociales des sociétés concernées et sur leur prix global (…) Ces derniers (les franchisés) ne pouvaient plus ultérieurement céder à un tiers“.

    En clair, le courrier d’annonce envoyé par les franchisés constitue une offre contractuelle. Le courrier en réponse du franchiseur constitue une acceptation. Par ce simple échange, un contrat est installé qui opère une vente de principe au bénéfice du franchiseur, même si cette vente doit encore être matérialisée par écrit. A partir de cet instant, si les franchisés cèdent à un tiers, ils vendent ce qui ne leur appartient déjà plus.

    Il faudra encore deux arrêts de la Cour pour solder l’affaire, l’un pour désigner un expert chargé d’évaluer le préjudice subi par le franchiseur, l’autre (celui du 15 février 2012) pour fixer l’indemnité à payer.

    Responsabilité : les franchisés en première ligne

    Certes, la décision du 15 février 2012 condamne le réseau concurrent (Bricorama) qui a cru pouvoir acheter malgré la préemption opérée. Toutefois, ne perdons pas de vue que les franchisés sont eux aussi condamnés. Plus précisément, ils sont condamnés avant tout. Ce sont les franchisés qui sont liés par contrat ; c’est à eux qu’il revient de respecter la clause de préemption et ses effets.

    La société Bricorama n’est condamnée qu’en qualité de complice. Conscient que sa préemption risquait de ne pas être respectée, Mr.Bricolage a pris soin d’en informer son concurrent. Si on résume l’effet de droit, considérons que Mr.Bricolage informait Bricorama que les magasins franchisés étaient désormais juridiquement les siens. Les accaparer (même au travers d’un contrat de vente) revenait à détourner ses biens.

    Sanction : un risque financier conséquent

    Comment parvient-on à une indemnité de 6,5 millions d’Euros ? Bricorama a pris possession des magasins et actifs déjà acquis par Mr.Bricolage ; elle doit lui verser la valeur des biens détournés. Plus encore, elle doit l’indemniser des bénéfices tirés de l’exploitation de ces biens, en l’occurrence les marges réalisées sur 10 ans pas les magasins. La mécanique appliquée est donc simple : tout ce qui a échappé au franchiseur spolié doit être rendu ou remboursé.

    Avec une certaine astuce, Bricorama a multiplié les obstacles et les procédures pour retarder une condamnation inévitable. Durant ces années, les magasins accaparés ont continué à produire des bénéfices, dont une large partie est finalement attribuée à la société Mr.Bricolage. Dernière morale de l’histoire et confirmation d’un vieil adage : le temps c’est de l’argent …

    A lire aussi sur le sujet : Bricorama a été condamné à verser 6,5 millions d’euros de dommages et intérêts à Mr.Bricolage