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    Clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise : quelle portée ?

    Tribune publiée le 4 juin 2013 par Julia ALBERTANI
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    La cour d’appel de Paris a récemment prononcé la nullité d’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle dans la distribution alimentaire. L’auteur, avocat, expose les arguments des magistrats et souligne la portée de cet arrêt.

    Le 3 avril dernier, un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris (chambre 4, pôle 5) mérite l’attention sur la question des clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de franchise.

    Cet arrêt s’inscrit dans un contexte procédural particulier puisqu’une procédure arbitrale a d’abord été diligentée par le franchiseur contre son franchisé. Les violations alléguées concernaient notamment celle de la clause d’approvisionnement prioritaire, de la clause de non-adhésion et enfin celle de non-réaffiliation. La société franchisée s’était en effet approvisionnée en partie auprès de centrales d’achat concurrentes. Après avoir obtenu gain de cause en arbitrage, le groupe carrefour a assigné la centrale d’achats concurrente pour tierce complicité de la violation des clauses litigieuses.

    Interprétation de la clause de non-adhésion : “un effet anticoncurrentiel”

    La cour d’appel de Paris s’est d’abord prononcée sur la portée de la clause d’approvisionnement prioritaire sur l’obligation de non-adhésion du franchisé. Le contrat d’approvisionnement, conclu entre la centrale d’achat du franchiseur et le franchisé, stipulait une clause dite d’approvisionnement prioritaire, autrement dit, elle fixait une obligation d’approvisionnement prioritaire du franchisé auprès du (des) fournisseur(s) référencé(s) par le franchiseur.

    La cour relève à juste titre qu’au vu de l’application faite de cette clause d’approvisionnement prioritaire, la clause s’assimilait à une clause d’approvisionnement exclusif dans ses effets. Par ailleurs, le groupe Carrefour considérait que cet approvisionnement, en dehors des fournisseurs référencés par le réseau, constituait une violation de la clause de non-adhésion du contrat de franchise.

    Le raisonnement suivi par la cour est clair : il ne peut être déduit de l’approvisionnement auprès de la centrale d’achats concurrente une adhésion à un réseau concurrent. L’interprétation de la clause d’adhésion par le franchiseur, en ce qu’elle entrave significativement la liberté commerciale du franchisé, a un effet anticoncurrentiel.

    Clause de non-réaffiliation : “disproportionnée au but poursuivi”

    La cour d’appel de Paris a également prononcé la nullité de la clause de non-réaffiliation post contractuelle. Le contrat de franchise prévoyait une telle clause post contractuelle pendant une durée d’un an, mais uniquement dans le cas d’une rupture anticipée du contrat de franchise. La clause est considérée comme disproportionnée au but poursuivi, puisqu’elle a une finalité comminatoire dans la mesure où elle dissuade les franchisés de résilier leurs contrats, puisque la clause ne s’applique qu’en cas de rupture anticipée du contrat.

    Elle est aussi disproportionnée dans sa durée et son périmètre, puisque le commerce de distribution de détail alimentaire ne présente pas de technicité et de spécificité particulière qui justifieraient une telle clause au nom de la protection d’un savoir-faire. Les juges du fond s’alignent enfin sur la position de la cour de cassation, exposée dans un arrêt récent du 18 décembre 2012, dans lequel la Cour avait aligné le régime des clauses de non-réaffiliation sur les clauses de non-concurrence.

    Ainsi, de par l’étendue et la généralité des termes même de la clause, elle interdit en fait à l’ex franchisé d’exploiter son fonds de commerce. Les effets restrictifs de concurrence sont donc comparables à ceux d’une clause de non-concurrence. La clause a dès lors été jugée nulle. Cet arrêt renforce ainsi la tendance jurisprudentielle et la position de l’Autorité de la concurrence sur la question.

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