Fermer
Secteurs / Activités

    Conditions d’approvisionnement, savoir-faire et rentabilité en franchise

    Tribune publiée le 9 juillet 2014 par Anne-Cécile BENOIT
    En savoir plus sur l'auteur

    Commentant trois arrêts récents rendus par la Cour d’appel de Paris, l’auteur, avocat, rappelle les trois obligations essentielles du franchiseur, portant sur la marque, le savoir-faire et l’assistance, et les conséquences en cas d’inexécution de ces obligations.

    “Considérant que franchiseur doit transmettre un savoir-faire adapté à la réussite commerciale du franchisé ; que si le franchisé, commerçant indépendant, est responsable de sa propre réussite, le savoir-faire transmis doit être rentable dans des conditions normales d’exploitation.

    Cet attendu de la Cour d’appel de Paris résume à lui-seul ce que doit être la franchise. La Cour a en effet rendu trois arrêts le 19 mars 2014, dans lesquels elle balaye tous les aspects du contrat de franchise et rappelle les trois obligations essentielles du franchiseur :

    1. Concéder au franchisé le droit d’utiliser une marque, ce qui implique l’obligation pour le franchiseur de développer la notoriété de l’enseigne du réseau. Par conséquent, le franchiseur qui n’a pas choisi une politique de communication adaptée à la taille du réseau a commis une faute.
    2. Transmettre un savoir-faire rentable au franchisé : en adhérant au contrat de franchise, le franchisé doit bénéficier d’un avantage concurrentiel. Dans ces trois espèces, qui concernent un même réseau de fleuristes, les franchisés se plaignaient des conditions d’achats trop onéreuses. Les Juges ont souligné que les franchisés avaient l’obligation d’effectuer 80 % de leurs achats auprès du franchiseur et ont donc considéré que les conditions d’approvisionnement étaient “l’un des éléments essentiels du transfert du savoir-faire“. Les prix du franchiseur s’étant “avérés plus élevés que les prix des grossistes concurrents (ils) ont interdits aux franchisés de pratiquer des prix de détail concurrentiels” alors que “la faculté de s’approvisionner auprès de concurrents, limitée à 20 % des achats, ne permet pas de corriger ces handicaps en terme de coûts d’approvisionnement“. La Cour en a déduit que “le savoir-faire transmis n’est donc pas rentable“.
    3. Fournir une assistance continue : les Magistrats ont rappelé que “le franchiseur doit intervenir quand le franchisé rencontre des difficultés liées à la mise en œuvre de la franchise” et qu’une “solution viable” doit alors être proposée, ce qui n’a pas été le cas dans ces trois affaires.

     

    Trois obligations essentielles pour le franchiseur

    Le franchiseur n’ayant pas exécuté ses obligations essentielles, pour la Cour, les franchisés étaient fondés à invoquer le principe de l’exception d’inexécution et le défaut de paiement des redevances de leur part ne pouvait pas leur être reproché.

    Ceux-ci n’avaient en effet commis aucune faute par ailleurs. Le franchiseur leur reprochait un comportement déloyal parce que les franchisés se seraient coalisés contre lui mais la Cour a jugé que “l’adoption d’une ligne tactique identique ne démontre pas (…) en soi une conspiration frauduleuse.”

    Les Juges ont donc considéré que la résiliation anticipée des contrats décidée par le franchiseur sur le fondement du non-paiement des redevances par les franchisés était en réalité intervenue aux torts du franchiseur, qui a été condamné à indemniser les trois franchisés :

    • Des investissements spécifiques à la franchise qui n’ont pu être amortis en raison de la résiliation anticipée de leur contrat de franchise,
    • Des gains manqués correspondant aux bénéfices perdus au titre des années qui restaient à courir sur le contrat,
    • De la perte de l’avantage concurrentiel qu’était censé leur apporter le contrat,
    • Et des frais de reconversion qu’ils ont dû engager.