Le 31 mars a été publié un décret destiné aux entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 : l’auteur, avocat et conseil en réseaux, explique les mesures de protection en cas de non paiement des loyers.
Par Cécile Peskine, avocat associé (Linkea)
Nous annoncions la semaine dernière la parution de l’ordonnance transcrivant l’annonce du Gouvernement concernant la suspension des loyers.
Le 31 mars a été publié un décret précisant les entreprises pouvant bénéficier de la protection contre toute mesure d’expulsion et pénalités en cas de non paiement de leurs loyers pendant la période allant du 12 mars 2020 à la fin d’une période de deux mois suivant l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire.
Pour pouvoir bénéficier de ce texte, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir au plus 10 de salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur à 1 million d’euros
- réaliser un bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros,
- le dirigeant ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne doit pas avoir bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros entre le 1er mars et le 31 mars 2020
- elles ne doivent pas être contrôlées par une autre société commerciale
- si elles contrôlent d’autres sociétés, la somme des salariés, chiffre d’affaires et bénéfice doit respecter les seuils ci-avant
Les conditions pour pouvoir prétendre à l’application de ce texte sont ainsi très strictes.
Ce qui n’empêchera pas aux locataires de demander la suspension des loyers, et leur exonération et révision à la baisse sur d’autres fondements juridiques, dans la lignée d’ailleurs des annonces de certains bailleurs et des demandes formulées par plusieurs fédérations.