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    Crédit à la consommation : une nouvelle loi qui concerne franchiseurs et franchisés

    Tribune publiée le 27 octobre 2010 par Hubert BENSOUSSAN
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    Selon l’auteur, le texte de la loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation est à considérer avec attention. Les enseignes sont directement concernées pour leur publicité.

     La loi du 1er juillet 2010, issue d’une directive européenne, constitue une réforme substantielle du droit du crédit à la consommation tendant à renforcer la protection du consommateur (s’il en était besoin…).
    Elle concerne plus les établissements de crédit que les distributeurs.

    Toutefois dans le cadre de leur publicité, les réseaux sont directement impactés par le texte. Nous ciblerons donc les dispositions importantes – essentiellement en matière de publicité – qui peuvent les concerner.

    -1/ La publicité chiffrée doit être claire, précise et visible. La mention du TEG ainsi que sa nature fixe ou révisable, de même que le montant total dû par l’emprunteur, devront figurer dans une taille de caractères plus importante que celle des autres informations relatives aux caractéristiques du financement, et s’inscrire dans le corps principal du texte.

    2/ Si le prêteur exige qu’un service accessoire, tel une assurance, soit fourni pour l’obtention du crédit, la publicité doit mentionner cette obligation.

    3/ En aucune façon le message publicitaire ne peut laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur.

    4/ La publicité sur un crédit à la consommation (article L 315-5 – 6 du code de la consommation) exige, à l’exception des publicités radiodiffusées, un avertissement comportant la mention suivante : “un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.” (Belle lapalissade !)

    5/ Toute publicité portant sur une carte de crédit à laquelle sont attachés des avantages commerciaux, ou sur une carte dite débit/crédit, liée à la fois au fonctionnement d’un compte de dépôt et à l’utilisation d’un crédit renouvelable, devra comporter une information sur ses modalités d’utilisation (article L 311-17-1).
    L’annonceur devra ainsi préciser dans la publicité que le porteur aura le choix entre un paiement comptant ou une utilisation du crédit, dont les modalités devront être expliquées.

    6/ Il est interdit de proposer par voie de publicité des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre de crédit (L 311-5).

    7/ Une fiche d’information standardisée (L 311-6-1) doit être remise à l’emprunteur par le prêteur ou l’intermédiaire de crédit (ce dernier pouvant être le vendeur) préalablement à la conclusion du contrat de crédit. Elle doit faciliter une comparaison des offres de crédit. Notons que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit a intérêt à conserver la preuve de la remise de la fiche précontractuelle en requérant un double de celle-ci dûment signé.

    8/ Les prêteurs devront désormais assurer aux salariés des distributeurs intermédiaires de crédit une formation spécifique à la distribution des crédits et à la prévention du surendettement.

    9/ L’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de l’acceptation du contrat comportant les informations obligatoires prévues à l’article L 311-18 pour se rétracter, ce, sans avoir à se justifier.

    10/ La sanction (article L 311-48 du code de la consommation) est la perte partielle ou totale du droit aux intérêts contractuels.

    Voici donc des dispositions nouvelles qu’il faudra maîtriser, car même si le distributeur n’est pas directement concerné par la sanction en cas de manquement à la règle, il devra rendre compte de son mandat à l’organisme de crédit et être en phase avec le droit de la publicité en vigueur.