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    Devenir franchiseur : les obligations

    Tribune publiée le 30 août 2010 par Nicolas NADAL
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    Créer un réseau de franchise impose, selon l’auteur, de satisfaire aux conditions de validité de ce type d’organisation mais aussi d’anticiper l’impact d’un tel développement sur son activité quotidienne.

    Les éléments fondamentaux de la franchise sont constitués des trois piliers suivants :

    1. La marque : le franchiseur doit bénéficier, dès la conclusion de ses premiers contrats de franchise, de la jouissance exclusive de la marque dûment enregistrée dont l’usage est consenti au réseau, soit en en étant propriétaire soit en bénéficiant d’une licence exclusive.
    Les actes conférant au franchiseur de tels droits sur la marque devront être publiés au registre concerné (INPI ou OHMI) avant la conclusion des premiers contrats de franchise.

    2. Le savoir-faire : le franchiseur doit être en mesure de justifier de la transmission d’un savoir-faire original (Cass com. 10 mai 1994, n°92-15834) et expérimenté (Cass com 30 janvier 1996, n°94-13792). L’exploitation préalable d’une ou de plusieurs unités « pilotes » sur le territoire français est nécessaire.
    La transmission du savoir-faire au franchisé interviendra par la formation initiale et la remise d’un manuel ou recueil des normes parfois qualifié de « Bible ».
    Le franchiseur se devra, au fil du temps, d’entretenir et de faire évoluer régulièrement son savoir-faire. Cela suppose l’anticipation et la mise en place de formations continues.

    3. L’assistance continue : il s’agit pour le franchiseur de permettre, pendant toute la durée du contrat, la transposition pratique du savoir-faire. Les expressions de cette assistance sont laissées à la discrétion du franchiseur sous réserve qu’elles soient notables et qu’il s’y engage contractuellement.

    Sur la base des éléments constitutifs de la franchise, le “franchiseur en germe” devra se consacrer aux études et documents, notamment juridiques, nécessaires à son projet, et particulièrement :
    – l’étude d’investissement et de faisabilité de son projet en franchise ;
    – le contrat de franchise et, le cas échéant, le contrat de réservation de zone ainsi que d’éventuelles conditions générales de vente : il s’agit des fondements juridiques de la future relation avec les franchisés.

    Le franchiseur en germe veillera à ce que ces documents soient extrêmement fidèles à l’orientation qu’il veut donner à son réseau : y figureront évidemment les droits et obligations précis de chacune des parties mais également, et cela est plus délicat, l’esprit devant animer cette relation.

    -Le manuel du savoir-faire : la rédaction de ce document, ci-avant évoqué, permettra au franchiseur en germe de formaliser son savoir-faire et de s’assurer de ce qu’il satisfait aux critères développés par la jurisprudence ;

    – le programme de formation initiale : ayant pour objet de permettre la communication du savoir-faire en complément de la remise du manuel, le programme de formation devra être emprunt de pédagogie et ne sera pas nécessairement la stricte retranscription du manuel ;

    – les accords avec les éventuels fournisseurs et/ou prestataires référencés : le franchiseur en germe se doit de négocier et de contracter avec ces interlocuteurs tout à la fois à son profit et au profit des futurs membres de son réseau, et ce tant avant la création du réseau que tout au long de son développement ;

    – le document d’information précontractuelle conforme aux articles L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce.

    Dans la préparation et la réalisation de ces documents, le franchiseur en germe devra attacher une attention particulière à une équation délicate qu’il ne maîtrise encore que peu : il s’agit de trouver le point d’équilibre entre la préservation du savoir-faire et celle de l’indépendance du franchisé.

    Lire l’autre article de Nicolas Nadal : Devenir franchiseur, la méthode à suivre