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    Document d’information précontractuelle : respecter l’esprit plutôt que la lettre de la loi

    Tribune publiée le 6 février 2013 par Florian DE SAINT-POL
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    La loi Doubin a considérablement amélioré la situation du candidat à la franchise, en obligeant son futur franchiseur à lui fournir un DIP. Rien, toutefois, ne remplace une information soigneusement collectée par le candidat lui-même, rappelle l’auteur de cette tribune libre, avocat.

    On le sait, la loi DOUBIN impose au franchiseur de fournir au candidat franchisé un document d’information précontractuelle contenant un certain nombre d’éléments, détaillés par les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce.

    Certains franchiseurs “jouent le jeu” en fournissant des informations sincères et complètes, d’autres beaucoup moins. Ceux-là n’ont pas compris que le DIP n’est pas un document publicitaire, mais un véritable outil pour le franchisé, destiné à lui permettre de s’engager –ou pas- en parfaite connaissance de cause.

    Mais, à y regarder de plus près, on s’aperçoit que, bien loin d’être bénéfique au candidat franchisé, cette loi peut se révéler pour lui particulièrement néfaste. Trop nombreux sont encore les candidats qui se contentent du document fourni par le franchiseur, et qui, s’estimant assez informés, ne prennent pas la peine d’aller chercher eux-mêmes les informations dont ils auraient réellement besoin.

    Que ce soit par paresse ou par naïveté, beaucoup de candidats franchisés oublient que le DIP est élaboré par le franchiseur, que les informations y figurant ne sont pas forcément fiables et, surtout, que la plupart de celles-ci sont accessibles à tous (on pense notamment aux éléments d’identification de l’entreprise franchiseur, au nombre d’unités franchisées, aux résultats de l’entreprise, aux éléments relatifs à la marque, etc…). Mais surtout, des informations particulièrement nécessaires à une bonne compréhension du projet par le candidat ne seront pas fournies dans le DIP.

     

    Ce qui figure dans le DIP et ce qui n’y est pas…

    On pense notamment aux résultats d’une unité franchisée. Certains franchiseurs fournissent les résultats de l’unité pilote (quand ils en ont une) mais, outre le fait que cela n’est pas systématique, les chiffres donnés sont parfois sans utilité pour le candidat. Ainsi et par exemple, les résultats réalisés par une unité pilote implantée dans une grande ville de province n’auront strictement rien à voir avec ceux que pourra réaliser un candidat franchisé souhaitant s’implanter dans une plus petite ville.

    Les résultats du franchiseur, eux, ne présenteront pas beaucoup d’utilité pour le candidat, puisque le chiffre d’affaires du franchiseur sera essentiellement constitué des redevances versées, des droits d’entrée perçus, et des ventes de marchandises lorsque le franchiseur joue aussi le rôle de centrale d’achat.

    Ce n’est pas parce que la tête de réseau est rentable que le franchisé le sera… On pense notamment à ces réseaux qui réalisent 90 % de leur chiffre d’affaires en vendant des zones à des franchisés, lesquels cessent d’autant plus rapidement leur activité que l’entreprise est trop peu rentable.

     

    Pourquoi il faut enquêter auprès des franchisés du réseau

    Rien ne vaut une information collectée par le candidat directement auprès des franchisés du réseau (mais pas bien sûr des franchisés conseillés par le franchiseur…).

    Une multitude d’autres éléments, qui peuvent s’avérer déterminants pour le franchisé, ne figureront pas non plus dans le DIP, et devront être recherchés par le candidat : maillage territorial, stratégie et perspectives de développement du réseau, investissements nécessaires…

    Bref, on l’aura compris, le seul DIP est insuffisant à fournir au candidat une information complète et fiable.
    Si la loi DOUBIN a considérablement amélioré la situation et a permis d’obtenir un peu plus de transparence des franchiseurs, elle n’est pas non plus la panacée.

    Rien ne remplacera une information soigneusement collectée par le candidat, qui ne doit pas oublier qu’après avoir signé, il sera trop tard pour revenir en arrière.